Prime de fin d'année boulangerie patisserie
perlette
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perlette -
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Bonjour,
Je fais aujourd'hui ma demande de rupture conventionnelle de mon cdi et j'ai été embauchée en fevrier 2009. Alors ma question est la suivante:
Ais-je droit a la prime de fin d'année au prorata? Je sais que c'est le cas en cas de licenciement économique mais qu'en est-il pour la rupture a l'amiable?
Merci par avance.
Je fais aujourd'hui ma demande de rupture conventionnelle de mon cdi et j'ai été embauchée en fevrier 2009. Alors ma question est la suivante:
Ais-je droit a la prime de fin d'année au prorata? Je sais que c'est le cas en cas de licenciement économique mais qu'en est-il pour la rupture a l'amiable?
Merci par avance.
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4 réponses
vous avez du faire des entretiens pour votre rupture conventionnelle, c'était donc à ce moment là qu'il fallait demander pour votre prime de fin d'année.
impossible de vous répondre
voir également votre contrat si cette prime est inscrite dessus
impossible de vous répondre
voir également votre contrat si cette prime est inscrite dessus
avez vous consulté votre convention collective ?? car dans certaines conventions il faut être présent le 31 décembre pour y avoir droit ??
bonsoir,
Mertci de vos réponses.
Alors entretiens non parcequ'on fait ca vraiment a l'amiable (tres bonne entente) et ma patronne pense que non, pas de prime de fin d'année pasqu'il faut etre ds l'entreprise au 31 decembre seulement sur la convention collective il est dit que si il s'agit d'un licenciement économique elle est versée au prorata et ca elle ne le savait pas.
Le probleme c'est que c'est un article tellement récent que la convention n'a pas été mise a jour a ce sujet...
J'ai fini par appeler le 3939 et meme eux ils ne savent pas.
Alors j'en déduis que c'est au bon vouloir de l'employeur et que donc oui effectivement ca se négocie.
Mertci de vos réponses.
Alors entretiens non parcequ'on fait ca vraiment a l'amiable (tres bonne entente) et ma patronne pense que non, pas de prime de fin d'année pasqu'il faut etre ds l'entreprise au 31 decembre seulement sur la convention collective il est dit que si il s'agit d'un licenciement économique elle est versée au prorata et ca elle ne le savait pas.
Le probleme c'est que c'est un article tellement récent que la convention n'a pas été mise a jour a ce sujet...
J'ai fini par appeler le 3939 et meme eux ils ne savent pas.
Alors j'en déduis que c'est au bon vouloir de l'employeur et que donc oui effectivement ca se négocie.
La convention collective de la boulangerie- patisserie:
Article 42
En vigueur étendu
Après un an de présence dans l'entreprise, il est accordé aux salariés une prime de fin d'année.
Cette prime est due aux salariés occupés par l'entreprise le 31 décembre et devra être payée au plus tard le 15 janvier.
Le montant de cette prime est fixé en pourcentage du montant du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au 31 décembre.
Ce pourcentage est fixé à (1) :
- 3,84 p. 100 à partir du 1er janvier 1996.
Les salariés embauchés suite à un licenciement pour motif économique recevront cette prime au prorata du temps de présence dans l'entreprise.
Exceptionnellement les salariés qui ne sont pas occupés par l'entreprise le 31 décembre, soit parce qu'ils sont partis effectuer leurs obligations légales de service militaire en cours d'année, soit parce qu'ils ont fait l'objet d'un licenciement économique en cours d'année, soit parce qu'ils ont quitté volontairement ou non l'entreprise pour bénéficier de leurs droits à la retraite ou à une préretraite et qui, au moment de leur départ, avaient une année de présence dans l'entreprise, recevront cette prime dont le montant sera alors calculé à partir du montant du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au moment de leur départ de l'entreprise.
L'avantage résultant de la création de cette prime ne peut en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages de même nature déjà accordés en fin d'année (par exemple : treizième mois partiel, étrennes ...) dans certaines entreprises ou certains départements.
Article 42
En vigueur étendu
Après un an de présence dans l'entreprise, il est accordé aux salariés une prime de fin d'année.
Cette prime est due aux salariés occupés par l'entreprise le 31 décembre et devra être payée au plus tard le 15 janvier.
Le montant de cette prime est fixé en pourcentage du montant du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au 31 décembre.
Ce pourcentage est fixé à (1) :
- 3,84 p. 100 à partir du 1er janvier 1996.
Les salariés embauchés suite à un licenciement pour motif économique recevront cette prime au prorata du temps de présence dans l'entreprise.
Exceptionnellement les salariés qui ne sont pas occupés par l'entreprise le 31 décembre, soit parce qu'ils sont partis effectuer leurs obligations légales de service militaire en cours d'année, soit parce qu'ils ont fait l'objet d'un licenciement économique en cours d'année, soit parce qu'ils ont quitté volontairement ou non l'entreprise pour bénéficier de leurs droits à la retraite ou à une préretraite et qui, au moment de leur départ, avaient une année de présence dans l'entreprise, recevront cette prime dont le montant sera alors calculé à partir du montant du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au moment de leur départ de l'entreprise.
L'avantage résultant de la création de cette prime ne peut en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages de même nature déjà accordés en fin d'année (par exemple : treizième mois partiel, étrennes ...) dans certaines entreprises ou certains départements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...