"chèque de caution" à son employeur
fripon1980
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Modifié par fripon1980 le 23/09/2010 à 15:59
fripon1980 Messages postés 13 Date d'inscription mardi 21 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2010 - 24 sept. 2010 à 11:17
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2 réponses
Votre chèque a été émis il peut donc être encaissé à tout moment.
Ce que vous appelez une annulation n'est pas possible.
L'annulation de chèque n'existe pas.
L'opposition existe, elle n'est prévue par l'article L 131-35 du Code monétaire et financier qu'au titre de l'un des quatre cas prévus, et votre situation n'en fait pas partie.
Ce que vous appelez une annulation n'est pas possible.
L'annulation de chèque n'existe pas.
L'opposition existe, elle n'est prévue par l'article L 131-35 du Code monétaire et financier qu'au titre de l'un des quatre cas prévus, et votre situation n'en fait pas partie.
fripon1980
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24 sept. 2010 à 11:17
24 sept. 2010 à 11:17
Merci de votre réponse, et en effet pour l'annulation de chèque, mais ne pensez vous pas que je peux rentrer dans l'un des 4 cas ??? je pensais au 4 eme a savoir si le porteur est en redressement ou liquidation judiciaire (ce qui est le cas), cependant aucun ordre n'a été émis....
Sinon, je n'ai donc aucun recours pour l'empêcher de me prendre de l'argent qui ne lui revient aucunement ??? Même via un recours en justice ?????
Sinon, je n'ai donc aucun recours pour l'empêcher de me prendre de l'argent qui ne lui revient aucunement ??? Même via un recours en justice ?????