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5 réponses
La "conseillère" que vous avez rencontrée vous a raconté "n'importe quoi" comme souvent d'ailleurs en banque.
Il n'existe pas de délai légal pour contester un relevé de compte en dehors des règles de prescription biennale de l'article L 137-2 du code de la consommation.
Il est illusoire de faire croire qu'une prescription plus courte peut s'appliquer par convention cela est contraire aux dispositions de l'article 2250 du code civil.
Faites lui lire le texte de la recommandation de la Commission des clauses abusives suivante, cela l'instruira :
"Recommandation n°05-02 du 20.09.2005
Relative aux conventions de compte de dépôt
La Commission des clauses abusives :
Considérant que les conventions fixent un délai de vérification des relevés d'opérations passées en compte ; que les clauses prévoient que le silence gardé par le client pendant ce délai vaut acceptation des opérations ; que cette présomption est susceptible d'être contredite par la preuve contraire ; que les clauses dont la formulation laisse croire au client qu'à l'issue de ce délai, il ne peut plus contester une opération irrégulière, créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ;
Recommande que soient éliminées des conventions de compte de dépôt souscrites par des consommateurs ou non professionnels, les clauses ayant pour objet ou pour effet :
De qualifier le délai de vérification des relevés de compte, dont l'écoulement sans protestation engendre une présomption de régularité des inscriptions, de délai de " prescription " ou de " forclusion ", laissant croire au consommateur qu'il ne peut plus apporter la preuve contraire ;"
Demandez à nouveau par écrit que les chèques débités soient retournés à la banque présentatrice et votre mère créditée de leurs montants.
Certes, il existe entre banques une réglementation interne qui limite les délais de retour des chèques lors des échanges d' "images chèques" mais il n'est pas très opportun depuis une décision très récente (20.09.2010)de l'Autorité de lé concurrence de trop se référer à ce type d'accord !
Il n'existe pas de délai légal pour contester un relevé de compte en dehors des règles de prescription biennale de l'article L 137-2 du code de la consommation.
Il est illusoire de faire croire qu'une prescription plus courte peut s'appliquer par convention cela est contraire aux dispositions de l'article 2250 du code civil.
Faites lui lire le texte de la recommandation de la Commission des clauses abusives suivante, cela l'instruira :
"Recommandation n°05-02 du 20.09.2005
Relative aux conventions de compte de dépôt
La Commission des clauses abusives :
Considérant que les conventions fixent un délai de vérification des relevés d'opérations passées en compte ; que les clauses prévoient que le silence gardé par le client pendant ce délai vaut acceptation des opérations ; que cette présomption est susceptible d'être contredite par la preuve contraire ; que les clauses dont la formulation laisse croire au client qu'à l'issue de ce délai, il ne peut plus contester une opération irrégulière, créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ;
Recommande que soient éliminées des conventions de compte de dépôt souscrites par des consommateurs ou non professionnels, les clauses ayant pour objet ou pour effet :
De qualifier le délai de vérification des relevés de compte, dont l'écoulement sans protestation engendre une présomption de régularité des inscriptions, de délai de " prescription " ou de " forclusion ", laissant croire au consommateur qu'il ne peut plus apporter la preuve contraire ;"
Demandez à nouveau par écrit que les chèques débités soient retournés à la banque présentatrice et votre mère créditée de leurs montants.
Certes, il existe entre banques une réglementation interne qui limite les délais de retour des chèques lors des échanges d' "images chèques" mais il n'est pas très opportun depuis une décision très récente (20.09.2010)de l'Autorité de lé concurrence de trop se référer à ce type d'accord !
je vous remercie pour ces informations.
Vous faites allusion à une recommandation mais est-ce une obligation pour la banqu ?
je vais faire donc faire un courrier à l'agence en demandant que la totalité des chèques soient recrédités en invoquant le fait qu'il n'existe pas de délai légal.
Auriez-vous un exemple de courrier type avec les formules appropriées pour ce souci de délai de contestation SVP ?
Vous faites allusion à une recommandation mais est-ce une obligation pour la banqu ?
je vais faire donc faire un courrier à l'agence en demandant que la totalité des chèques soient recrédités en invoquant le fait qu'il n'existe pas de délai légal.
Auriez-vous un exemple de courrier type avec les formules appropriées pour ce souci de délai de contestation SVP ?
Non la recommandation n'est qu'une recommandation et laissée en cas de litige à l'appréciation du juge.
Mais elle date de 2005 (mais reste valable), depuis le 18.06.2008 la nouvelle législation en matière de prescription est plus claire et laisse donc un délai de deux années pour les réclamations en formalisant par l'article L 137-2 ce qui était moins connu avant .
Le plus facile pour vous consisterait à rencontrer une association de défense des consommateurs de type UFC.
Mais elle date de 2005 (mais reste valable), depuis le 18.06.2008 la nouvelle législation en matière de prescription est plus claire et laisse donc un délai de deux années pour les réclamations en formalisant par l'article L 137-2 ce qui était moins connu avant .
Le plus facile pour vous consisterait à rencontrer une association de défense des consommateurs de type UFC.
Je confirme que le délai de 2 mois n'est qu'un délai interbancaire pour compenser les écritures frauduleuses. Commencez par écrire en recommandé avec AR à votre agence en réclamant le remboursement des chèques débités à tort, toutes dates confondues. Par contre, allez porter plainte et joignez à votre courrier une copie de celle-ci.
Si les choses traînent ou si on vous refuse le remboursement, adressez-vous alors à un organisme de défense du consommateur. L'AFUB me semble plus spécialisé que UFC.
Si les choses traînent ou si on vous refuse le remboursement, adressez-vous alors à un organisme de défense du consommateur. L'AFUB me semble plus spécialisé que UFC.
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Tout d'abord l'AFUB est plus "chère", et ensuite il n'y en a pas dans tous le départements.
Mais ce n'est pas mal quand même !
...et même parfois mieux....
car, souvent l'UFC, à de options anti-banques plutôt primaires.
Surtout au niveau de quelques administrateurs fédéraux qui sont "contre" a priori sans rien connaître à la banque.
Mais ce n'est pas mal quand même !
...et même parfois mieux....
car, souvent l'UFC, à de options anti-banques plutôt primaires.
Surtout au niveau de quelques administrateurs fédéraux qui sont "contre" a priori sans rien connaître à la banque.
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