Permis de construire non conforme

sali - 22 sept. 2010 à 09:42
 dalou - 22 sept. 2010 à 11:42
Bonjour,
un marchand de bien vient de construire des maisons pres de ma propriete et n'a pas respecté les distances par rapport a la limite de propriété de ce fait il nous met devant le fait accomplis et nous propose maintenant de nous racheter la parcelle afin d etre aux normes ce qui nous interesse pas spécialement. Quels sont les recours ? ou puisse avoir des informations sans spécialement payer un avocat ? merci d avance de vos réponses

1 réponse

Bonjour
Vérifier s'il a bien fait sa DAT , et dénoncez la non conformité à la Mairie en effet :

Depuis le 1er octobre 2007, le pétitionnaire doit déclarer que les travaux sont terminés (DAT) et que les travaux effectués sont conformes au permis délivré (art L.462-1 du code de l'Urbanisme)

Une fois cette DAT/conformité déposée en mairie (avec AR), la mairie dispose en effet d'un délai de 3 mois (5 mois si secteur protégé) pour contester la conformité (art. L.462-2).

Passée cette date, son silence vaut "non contestation de la conformité".
Cependant, selon les termes de l'article R.462-10 du code de l'urbanisme, si le pétitionnaire en fait la demande, la mairie doit délivrer une attestation de non contestation de conformité.

Idéalement, il faut se procurer l'attestation de non contestation de la mairie (art. L.462-10) plutôt que son silence... Bref, purger le recours en conformité de l'administration comme on purge le recours des tiers.

En espérant vous avoir éclairé sur la conformité version 2007.
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