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1 réponse
Bonjour
Vérifier s'il a bien fait sa DAT , et dénoncez la non conformité à la Mairie en effet :
Depuis le 1er octobre 2007, le pétitionnaire doit déclarer que les travaux sont terminés (DAT) et que les travaux effectués sont conformes au permis délivré (art L.462-1 du code de l'Urbanisme)
Une fois cette DAT/conformité déposée en mairie (avec AR), la mairie dispose en effet d'un délai de 3 mois (5 mois si secteur protégé) pour contester la conformité (art. L.462-2).
Passée cette date, son silence vaut "non contestation de la conformité".
Cependant, selon les termes de l'article R.462-10 du code de l'urbanisme, si le pétitionnaire en fait la demande, la mairie doit délivrer une attestation de non contestation de conformité.
Idéalement, il faut se procurer l'attestation de non contestation de la mairie (art. L.462-10) plutôt que son silence... Bref, purger le recours en conformité de l'administration comme on purge le recours des tiers.
En espérant vous avoir éclairé sur la conformité version 2007.
Vérifier s'il a bien fait sa DAT , et dénoncez la non conformité à la Mairie en effet :
Depuis le 1er octobre 2007, le pétitionnaire doit déclarer que les travaux sont terminés (DAT) et que les travaux effectués sont conformes au permis délivré (art L.462-1 du code de l'Urbanisme)
Une fois cette DAT/conformité déposée en mairie (avec AR), la mairie dispose en effet d'un délai de 3 mois (5 mois si secteur protégé) pour contester la conformité (art. L.462-2).
Passée cette date, son silence vaut "non contestation de la conformité".
Cependant, selon les termes de l'article R.462-10 du code de l'urbanisme, si le pétitionnaire en fait la demande, la mairie doit délivrer une attestation de non contestation de conformité.
Idéalement, il faut se procurer l'attestation de non contestation de la mairie (art. L.462-10) plutôt que son silence... Bref, purger le recours en conformité de l'administration comme on purge le recours des tiers.
En espérant vous avoir éclairé sur la conformité version 2007.
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