Droit de succession
emaleeloo
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21 sept. 2010 à 22:42
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 21 sept. 2010 à 22:54
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A voir également:
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de succession neveu - Guide
- Droit de succession petit cousin - Guide
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fanchb29
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21 sept. 2010 à 22:54
21 sept. 2010 à 22:54
Bonjour,
Chaque enfant est normalement héritier réservataire de son parent.
Donc vous hériterez vos frères et vous d'au moins votre part réservataire. Votre père est libre de faire ce qu'il veut par contre de la quotité disponible.
Lire cet article complet https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
Maintenant, votre père reste libre de vendre avant son décès ses biens à votre frère. Mais ses ventes peuvent être requalifiées par un juge en donations déguisés si le montant de la vente ne correspond pas à la réalité des prix pratiqués ou si l'argent correspondant à ses ventes disparait mystérieusement...
Les terres peuvent également restées en indivision tant que les héritiers sont d'accord pour que cette indivision existe. Toutefois, un ou plusieurs copropriétaires peuvent demander à mettre fin à cette indivision.
Attention, une fois le partage fait, il est très difficile de revenir en arrière. De plus, il est impossible de savoir si dans un futur plus ou moins lointain une surface peut devenir constructible ou non.
Chaque enfant est normalement héritier réservataire de son parent.
Donc vous hériterez vos frères et vous d'au moins votre part réservataire. Votre père est libre de faire ce qu'il veut par contre de la quotité disponible.
Lire cet article complet https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
Maintenant, votre père reste libre de vendre avant son décès ses biens à votre frère. Mais ses ventes peuvent être requalifiées par un juge en donations déguisés si le montant de la vente ne correspond pas à la réalité des prix pratiqués ou si l'argent correspondant à ses ventes disparait mystérieusement...
Les terres peuvent également restées en indivision tant que les héritiers sont d'accord pour que cette indivision existe. Toutefois, un ou plusieurs copropriétaires peuvent demander à mettre fin à cette indivision.
Attention, une fois le partage fait, il est très difficile de revenir en arrière. De plus, il est impossible de savoir si dans un futur plus ou moins lointain une surface peut devenir constructible ou non.