Droit de succession

emaleeloo - 21 sept. 2010 à 22:42
fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 21 sept. 2010 à 22:54
Bonjour,
nous sommes trois freres et soeurs.
mes parents sont divorcés, et mon pere.
je soupsonne mon pere de vouloir favoriser mon frere ainé, soupcons que j'ai car mon frere habite sur un terrain acheté a mon pere, et collé a la maison de celui ci.

j'entends quelques fois des sous entendus, et j'ai bien peur que le jour ou il devra malheureusement dcd, nous allons mon autre frere et moi, decouvrir des choses etonnantes.

Mon pere possede une grande maison et beaucoup de terres. environ 13 hectares.
je voudrais savoir si mon pere a le droit de leguer ses terres a mon frere ainé. je demande cela car je pense que certaines terres peuvent devenir constructibles.

peut on moi et mon autre frere nous retrouver sans aucune terre????

si mon pere n'a pas prevu de donner toutes ses terres a mon grand frere, et que nous heritons donc tout les trois des terres et de la maison, que se passera t-il si dans le decoupage?
Si au bout de quelques années, un se retrouve avec des terrains constructibles, et les deux autres avec des terres agricoles????,, il n'y aura pas eu partage equitable non?

est t-il possible d'accepter de se partager uniquement la vente de la maison, et de ne pas partager les terres, et ainsi decider en temps voulu de vendre les terres et de partager le prix de vente de celui ci?????
par avance merci

1 réponse

fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 239
21 sept. 2010 à 22:54
Bonjour,

Chaque enfant est normalement héritier réservataire de son parent.

Donc vous hériterez vos frères et vous d'au moins votre part réservataire. Votre père est libre de faire ce qu'il veut par contre de la quotité disponible.

Lire cet article complet https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/

Maintenant, votre père reste libre de vendre avant son décès ses biens à votre frère. Mais ses ventes peuvent être requalifiées par un juge en donations déguisés si le montant de la vente ne correspond pas à la réalité des prix pratiqués ou si l'argent correspondant à ses ventes disparait mystérieusement...

Les terres peuvent également restées en indivision tant que les héritiers sont d'accord pour que cette indivision existe. Toutefois, un ou plusieurs copropriétaires peuvent demander à mettre fin à cette indivision.

Attention, une fois le partage fait, il est très difficile de revenir en arrière. De plus, il est impossible de savoir si dans un futur plus ou moins lointain une surface peut devenir constructible ou non.
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