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Mon patron fais un délit d'entrave

sankoan Messages postés 62 Date d'inscription samedi 13 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2013 - 21 sept. 2010 à 21:22
 mimi unsa - 6 déc. 2010 à 06:02
Bonjour,
je suis délégué du personnel suppleant et mon employeur c 'est cru bon de dire en comité d'entreprise et des délégues du personnel que mon mandat n'etais pas légitime vu mon experience avec les instance judicaire ( avoir fumer un joint de canabis )
pour moi il me semble que cela fasse partie a un delit d'entrave ?
merci d'avance pour votre aide .

2 réponses

Réponse 1 / 2
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 741
Modifié par marionnette30 le 22/09/2010 à 00:11
Bonsoir,

Je vous laisserais lire ceci sur le délit d'entrave :

http://prudhommesisere.free.fr/prudhommes/dossierpenalentrave.htm

Cdlt.

N'importe qui peut raconter n'importe quoi ...!
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sankoan Messages postés 62 Date d'inscription samedi 13 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2013 3
21 sept. 2010 à 23:52
merciiiii beaucoup !! cela confirme bien le delit d'entrave contrema personne !
reelment ya quoi a faire dans cette situation et quoi a gagner ?
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marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 741
21 sept. 2010 à 23:59
La voie de la citation directe est recommandée car dans ce cas le syndicat est en mesure de rassembler lui- même les preuves necessaires:
- procès-verbaux de réunions des institutions représentatives du personnel
- constat d'huissier
- copie du procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail

Cette procédure est intéressante car elle permet d'obtenir rapidement la condamnation de l'employeur fautif;

La présence d'un avocat quoique non obligatoire est toutefois vivement recommandée compte tenu de la complexité du procès pénal.

C'est en effet très complexe et hormis une action en justice je ne vois rien d'autre.
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sankoan Messages postés 62 Date d'inscription samedi 13 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2013 3
22 sept. 2010 à 00:02
comment je peux faire pour avoir un constat d'huissier etla copie du proces verbal dréssé par l'inspecteur du travail ?
je suis jeune dsl de poser autant de question .
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marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 741
22 sept. 2010 à 00:04
C'est au syndicat de préparer le dossier.
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sankoan Messages postés 62 Date d'inscription samedi 13 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2013 3
22 sept. 2010 à 00:08
en moyenne , combien de temps cela prend ? dossier monté plus jugement et verdict ?
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Réponse 2 / 2
mimi unsa
6 déc. 2010 à 06:02
Salut, cela n'est pas une entrave à ton action syndicale..; mais tout simplement de la diffamation. Tu peux recourir au tribunal d'instance.. en reféré
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