Mon patron fais un délit d'entrave
sankoan
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mimi unsa -
mimi unsa -
Bonjour,
je suis délégué du personnel suppleant et mon employeur c 'est cru bon de dire en comité d'entreprise et des délégues du personnel que mon mandat n'etais pas légitime vu mon experience avec les instance judicaire ( avoir fumer un joint de canabis )
pour moi il me semble que cela fasse partie a un delit d'entrave ?
merci d'avance pour votre aide .
je suis délégué du personnel suppleant et mon employeur c 'est cru bon de dire en comité d'entreprise et des délégues du personnel que mon mandat n'etais pas légitime vu mon experience avec les instance judicaire ( avoir fumer un joint de canabis )
pour moi il me semble que cela fasse partie a un delit d'entrave ?
merci d'avance pour votre aide .
2 réponses
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Bonsoir,
Je vous laisserais lire ceci sur le délit d'entrave :
http://prudhommesisere.free.fr/prudhommes/dossierpenalentrave.htm
Cdlt.
N'importe qui peut raconter n'importe quoi ...!-
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La voie de la citation directe est recommandée car dans ce cas le syndicat est en mesure de rassembler lui- même les preuves necessaires:
- procès-verbaux de réunions des institutions représentatives du personnel
- constat d'huissier
- copie du procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail
Cette procédure est intéressante car elle permet d'obtenir rapidement la condamnation de l'employeur fautif;
La présence d'un avocat quoique non obligatoire est toutefois vivement recommandée compte tenu de la complexité du procès pénal.
C'est en effet très complexe et hormis une action en justice je ne vois rien d'autre. -
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Salut, cela n'est pas une entrave à ton action syndicale..; mais tout simplement de la diffamation. Tu peux recourir au tribunal d'instance.. en reféré
La législation juridique et financière évolue en permanence...