Revision annuelle des loyers loi 1948

Question

Bonjour, 
Qu'en est il de la publication du décret 2010 de revision annuelle des loyers des baux  loi n°48-1360 du 1 septembre 1948. 
Pour 2009, j'ai le décret n° 2009-1082 du 1er septembre 2009 (J.O.du 3 septembre) qui fixe le taux de cette révision, mais pour 2009. 
Mais que faire en 2010 alors que cette augmentation doit s'appliquer au 1er juillet. Donc retroactivement. D'ou vient un tel retard à la publication du décret 2010 ? 
Merci de votre réponse

petit · Answer

J'attends également cet indice loi 48 qui parait par décret au Journal Officiel mais de plus en plus tard. Chaque année c'est la même chose, je dois établir des quittances sans augmentation tant que je ne connais pas l'indice.  Lorsque l'indice est paru, pour les nouvelles quittances je fais un rétroactif de l'augmentation à/c du 1/7/2010.

fanchb29 · Answer

Bonjour,

Le décret vient de paraitre.

Il s'agit du Décret n° 2010-1097 du 20 septembre 2010 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000022834709/

Quant à connaitre l'origine du retard, eh bien il s'agit des mystères des rouages de l'administration.

fffrancois75 · Answer

Merci fanchb29 de votre réponse très précise
Cdt

Trident · Answer

Voir leparticulier.fr, rubrique Indices & Chiffres puis location.
Pour 2010, l'augmentation est de 2% !!!

Revision annuelle des loyers loi 1948

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