Revision annuelle des loyers loi 1948

ffrancois75 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Trident -
Bonjour,
Qu'en est il de la publication du décret 2010 de revision annuelle des loyers des baux loi n°48-1360 du 1 septembre 1948.
Pour 2009, j'ai le décret n° 2009-1082 du 1er septembre 2009 (J.O.du 3 septembre) qui fixe le taux de cette révision, mais pour 2009.
Mais que faire en 2010 alors que cette augmentation doit s'appliquer au 1er juillet. Donc retroactivement. D'ou vient un tel retard à la publication du décret 2010 ?
Merci de votre réponse

4 réponses

  1.
    fanchb29 Messages postés 3069 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 263
     
    Bonjour,

    Le décret vient de paraitre.

    Il s'agit du Décret n° 2010-1097 du 20 septembre 2010 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000022834709/

    Quant à connaitre l'origine du retard, eh bien il s'agit des mystères des rouages de l'administration.
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    1. susan
       
      si j'ai bien lu, le taux d'augmentation est de 2%. De qui se moque t-on, 2% sur un loyer très faible donne une augmentation très faible. A qui profite le maintien de tels loyers? exemple : 500€ pour un appartement de 93 m2 à paris 14ème?
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  2. petit
     
    J'attends également cet indice loi 48 qui parait par décret au Journal Officiel mais de plus en plus tard. Chaque année c'est la même chose, je dois établir des quittances sans augmentation tant que je ne connais pas l'indice. Lorsque l'indice est paru, pour les nouvelles quittances je fais un rétroactif de l'augmentation à/c du 1/7/2010.
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    1. consolation
       
      IDEM POUR MOI
      en plus c'est à partir du 1er juillet, bientôt ce sera en décembre
      cordialement
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    2. fanchb29 Messages postés 3069 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 263
       
      @ consolation :

      Vous pouvez constatez en jetant un coup d'oeil au message du 22/09/2010 à 12h11 que la réponse concernant la publication du décret concerné à été donnée.
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  3. fffrancois75
     
    Merci fanchb29 de votre réponse très précise
    Cdt
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  4. Trident
     
    Voir leparticulier.fr, rubrique Indices & Chiffres puis location.
    Pour 2010, l'augmentation est de 2% !!!
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