Revision annuelle des loyers loi 1948
ffrancois75
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Trident -
Trident -
Bonjour,
Qu'en est il de la publication du décret 2010 de revision annuelle des loyers des baux loi n°48-1360 du 1 septembre 1948.
Pour 2009, j'ai le décret n° 2009-1082 du 1er septembre 2009 (J.O.du 3 septembre) qui fixe le taux de cette révision, mais pour 2009.
Mais que faire en 2010 alors que cette augmentation doit s'appliquer au 1er juillet. Donc retroactivement. D'ou vient un tel retard à la publication du décret 2010 ?
Merci de votre réponse
Qu'en est il de la publication du décret 2010 de revision annuelle des loyers des baux loi n°48-1360 du 1 septembre 1948.
Pour 2009, j'ai le décret n° 2009-1082 du 1er septembre 2009 (J.O.du 3 septembre) qui fixe le taux de cette révision, mais pour 2009.
Mais que faire en 2010 alors que cette augmentation doit s'appliquer au 1er juillet. Donc retroactivement. D'ou vient un tel retard à la publication du décret 2010 ?
Merci de votre réponse
A voir également:
- Revision annuelle des loyers loi 1948
- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
4 réponses
Bonjour,
Le décret vient de paraitre.
Il s'agit du Décret n° 2010-1097 du 20 septembre 2010 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000022834709/
Quant à connaitre l'origine du retard, eh bien il s'agit des mystères des rouages de l'administration.
Le décret vient de paraitre.
Il s'agit du Décret n° 2010-1097 du 20 septembre 2010 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000022834709/
Quant à connaitre l'origine du retard, eh bien il s'agit des mystères des rouages de l'administration.
susan
si j'ai bien lu, le taux d'augmentation est de 2%. De qui se moque t-on, 2% sur un loyer très faible donne une augmentation très faible. A qui profite le maintien de tels loyers? exemple : 500€ pour un appartement de 93 m2 à paris 14ème?
J'attends également cet indice loi 48 qui parait par décret au Journal Officiel mais de plus en plus tard. Chaque année c'est la même chose, je dois établir des quittances sans augmentation tant que je ne connais pas l'indice. Lorsque l'indice est paru, pour les nouvelles quittances je fais un rétroactif de l'augmentation à/c du 1/7/2010.
La législation juridique et financière évolue en permanence...