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4 réponses
Bonjour,
Pour faire de la location saisonnière (vacance), il vous faut la carte G "Gestion".
N'hésitez pas à m'appeler pour vous aider : 06 18 62 89 39
Pour faire de la location saisonnière (vacance), il vous faut la carte G "Gestion".
N'hésitez pas à m'appeler pour vous aider : 06 18 62 89 39
Bonjour je vous remercie pour votre réponse.
Je commençais à croire que personne ne pourrai m'aider...
La préfecture de mon département semble dans l'incapacité de répondre à ma demande.
Ils me disent de voir dans le code du tourisme ! je ne comprends pas le rapport ! je ne veux pas vendre des voyages ni des billets d'avion, mais simplement louer un appartement ou une maison d'habtition pour des courts séjours (objectif vacancier). partout dans les villes balnéaires en France il y a des agences qu ilouent des biens à des vacanciers. et ce ne sont pas des agences de voyage...
Donc d'après vous la carte Gestion me permet de faire cette activité ?
Savez-vous si j'ai le droit de louer des biens situés hors de France ?
C'est ma principale question.
Je commençais à croire que personne ne pourrai m'aider...
La préfecture de mon département semble dans l'incapacité de répondre à ma demande.
Ils me disent de voir dans le code du tourisme ! je ne comprends pas le rapport ! je ne veux pas vendre des voyages ni des billets d'avion, mais simplement louer un appartement ou une maison d'habtition pour des courts séjours (objectif vacancier). partout dans les villes balnéaires en France il y a des agences qu ilouent des biens à des vacanciers. et ce ne sont pas des agences de voyage...
Donc d'après vous la carte Gestion me permet de faire cette activité ?
Savez-vous si j'ai le droit de louer des biens situés hors de France ?
C'est ma principale question.
Ca dépend:
Le droit d'une location ou de la vente d'un bien dans un autre pays est principalement soumise à la législation de ce pays, à savoir:
- L'exercice régulière nécessite toujours l'aptitude professionnelle du pays
- L'exercice occasionnelle hors de la C.E.E. dépend des règles du pays concerné,
c'est à dire s'il existe des exceptions autorisées
- L'exercice occasionnelle dans un autre pays de la C.E.E. est toujours autorisé
car cela est un des principes fondamentaux de la C.E.E.
- Par contre, l'exercice régulière dans un autre pays de la C.E.E. - principialement
également un droit fondamental - peut être soumise à une aptitude spécifique
s'il s'agit d'une profession réglementé.
Joachim
Le droit d'une location ou de la vente d'un bien dans un autre pays est principalement soumise à la législation de ce pays, à savoir:
- L'exercice régulière nécessite toujours l'aptitude professionnelle du pays
- L'exercice occasionnelle hors de la C.E.E. dépend des règles du pays concerné,
c'est à dire s'il existe des exceptions autorisées
- L'exercice occasionnelle dans un autre pays de la C.E.E. est toujours autorisé
car cela est un des principes fondamentaux de la C.E.E.
- Par contre, l'exercice régulière dans un autre pays de la C.E.E. - principialement
également un droit fondamental - peut être soumise à une aptitude spécifique
s'il s'agit d'une profession réglementé.
Joachim
La législation juridique et financière évolue en permanence...