RETARD versement A.V. caisse épargne écureuil
Bonjour,
voilà deux mois que les papiers revenus des impôts ont été transmis à la caisse d'épargne des Sablons au MANS et nous, bénéficiaires désignés, attendons toujours le versement de deux contrats d'assurance-vie de notre maman. D'après le forum, nous ne sommes pas les seules, pourrions-nous nous grouper pour dénoncer publiquement cette façon d'agir ?
voilà deux mois que les papiers revenus des impôts ont été transmis à la caisse d'épargne des Sablons au MANS et nous, bénéficiaires désignés, attendons toujours le versement de deux contrats d'assurance-vie de notre maman. D'après le forum, nous ne sommes pas les seules, pourrions-nous nous grouper pour dénoncer publiquement cette façon d'agir ?
1 réponse
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Demandez un dédommagement :
La loi du 17.12.2007 prévoit qu'en matière d'assurance l'assureur doit régler les capitaux dus au(x) bénéficiaire(s) sous un délai d'un mois « à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement »
sous peine de pénalités égales « au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal ».
Le taux légal pour 2010 est de 0,65 pour cent l'an (JO du 11 février 2010.)-
bjr, Mieux en ce qui me concerne : j'ai été prévenue par la Caisse d'Epargne que j'étais bénéficiaire d'une assurance vie contractée par ma mère seulement deux ans 1/2 après son décès !! je n'en connaissais pas l'existence.
Comment demander des dédommagements ?
merci pour vos réactions et vos conseils -
Certains mauvais esprits vous diraient que cela est déjà bien que l'on vous ait retrouvée car la loi qui oblige les assureurs à rechercher est récente (application au 01.01.2008 si ma mémoire est bonne) et cette recherche s'effctue à la demande des bénéfciaiares éventuels..
Mais comment cet assureur a t-il été informé du décès de votre mère ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...