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1 réponse
Demandez un dédommagement :
La loi du 17.12.2007 prévoit qu'en matière d'assurance l'assureur doit régler les capitaux dus au(x) bénéficiaire(s) sous un délai d'un mois « à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement »
sous peine de pénalités égales « au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal ».
Le taux légal pour 2010 est de 0,65 pour cent l'an (JO du 11 février 2010.)
La loi du 17.12.2007 prévoit qu'en matière d'assurance l'assureur doit régler les capitaux dus au(x) bénéficiaire(s) sous un délai d'un mois « à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement »
sous peine de pénalités égales « au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal ».
Le taux légal pour 2010 est de 0,65 pour cent l'an (JO du 11 février 2010.)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 févr. 2011 à 14:34
Comment demander des dédommagements ?
merci pour vos réactions et vos conseils
Modifié par Gérard le 7/02/2011 à 14:55
Mais comment cet assureur a t-il été informé du décès de votre mère ?