Interdit bancaire compte joint

HG31 - 21 sept. 2010 à 11:38
 Gerard - 21 sept. 2010 à 11:49
Bonjour,

Nous venons de recevoir notre interdiction bancaire suite aux rejets de 2 cheques.
Comme l'exige la loi MURCEF, nous aurions dû être prévenu au préalable.

Mon banquier m'indique avoir fait parvenir un mail à ma compagne. Mail qui n'est jamais utilisé par ma banque puisque le mail de contact est complètement différent.

Je voudrais savoir, dans le cadre d'un compte joint, si les deux cotitulaires doivent être prévenu, ou suffit t-il de prévenir une seule personne ?

Merci pour vos réponses.

Cordialement

1 réponse

L'article 15 de la loi 2001-1168 du 11.12.2001 ne prévoit pas le cas des comptes colllectifs.
"le titulaire du compte" précise simplement ce texte.
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