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3 réponses
Bonsoir,
Trés mauvaise réponse de Kasom ou Klaxon, conformément à l'article 1597 du Code civil, les huissiers, comme les notaires, avocats ne peuvent acquérir, (huissier poursuivant et prêt avec promesse de vente, c'est manifestement un abus de faiblesse), de plus, la clause de voie parée, est interdite, (prêt avec comme garantie une promesse de vente, c'est nul), quand au notaire rédacteur de l'acte, il engage sa responsabilité,
La jurisprudence est rigoureuse pour ce genre de montage, notamment, il y avait le cas d'un avocat faisant une saisie immobilière, qui achetait sous le couvert d'une sci, (nullité ! a confirmé la cour de cass.)
Trés mauvaise réponse de Kasom ou Klaxon, conformément à l'article 1597 du Code civil, les huissiers, comme les notaires, avocats ne peuvent acquérir, (huissier poursuivant et prêt avec promesse de vente, c'est manifestement un abus de faiblesse), de plus, la clause de voie parée, est interdite, (prêt avec comme garantie une promesse de vente, c'est nul), quand au notaire rédacteur de l'acte, il engage sa responsabilité,
La jurisprudence est rigoureuse pour ce genre de montage, notamment, il y avait le cas d'un avocat faisant une saisie immobilière, qui achetait sous le couvert d'une sci, (nullité ! a confirmé la cour de cass.)
dominiquecaen
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22 sept. 2010 à 00:47
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L'article 1597 du code civil interdits aux gens de justice (juges, avocats, huissiers, greffiers, notaires) de devenir cessionnaire des procès et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions.
Cet article s'applique non seulement au cas où le procès est déjà ouvert, mais aussi elle serait ultérieurement portée devant le tribunal. C'est manifestement le cas, puisque l'huissier poursuivant est aussi l'acquéreur...... il démontre par lui-même la nullité de son acquisition.
Dans un souci maladif de précision, les magistrats et les avocats poursuivant ne peuvent se rendre personnellement adjudicataire ou surenchérisseur d'une saisie immobilière.
Cet article s'applique non seulement au cas où le procès est déjà ouvert, mais aussi elle serait ultérieurement portée devant le tribunal. C'est manifestement le cas, puisque l'huissier poursuivant est aussi l'acquéreur...... il démontre par lui-même la nullité de son acquisition.
Dans un souci maladif de précision, les magistrats et les avocats poursuivant ne peuvent se rendre personnellement adjudicataire ou surenchérisseur d'une saisie immobilière.
Bonsoir Uranus, oui un huissier peut prêter de l'argent, d'autres plus qualifiés que moi vous donneront les modalités.
Par contre quelque chose m'intrigue, ça sent un peu le coup monté cette histoire , pourquoi cet huissier fl' fait ?
je vous conseille de consulter rapidement un agent immobilier voire deux afin d'estimer la valeur de la parcelle , car qui en a fixé le prix ?
ainsi, dans le cas où vous sentirez que vous ne pourrez plus rembourser le prêt, vous pourriez anticiper et vendre cette parcelle afin de rembourser le solde. ( à moins d'avoir une clause dans le prêt qui vous l'interdit)
j'espère être clair
Cordialement
Par contre quelque chose m'intrigue, ça sent un peu le coup monté cette histoire , pourquoi cet huissier fl' fait ?
je vous conseille de consulter rapidement un agent immobilier voire deux afin d'estimer la valeur de la parcelle , car qui en a fixé le prix ?
ainsi, dans le cas où vous sentirez que vous ne pourrez plus rembourser le prêt, vous pourriez anticiper et vendre cette parcelle afin de rembourser le solde. ( à moins d'avoir une clause dans le prêt qui vous l'interdit)
j'espère être clair
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Kasom le 22/09/2010 à 01:08
Un petit coup de Klaxon (lol) , votre réponse est excellente , la mienne ne démérite pas . Un huissier peut prêter de l'argent et j'ai rajouté : d'autres plus qualifiés que moi vous donneront les modalités. vous en avez même rajouté les limites.
Ce qui m'intrigue c'est pourquoi cet huissier veut acheter cette parcelle de terrain ? c'est là dessus que je veux attirer l'attention d'Uranus
Et si cet acte est illégal, que cherche à faire Uranus ?
22 sept. 2010 à 01:17
Il est facile de deviner à mon avis, que cette acquisition a été faite pour un bon prix du point de vue de l'acquéreur, (il s'agit d'un abus de faiblesse), il y a le risque d'action en rescision des 7/12°, mais l'action en visant l'article 1597 est plus radicale et difficilement contestable et beaucoup plus risquée pour l'huissier.......
Dans ce cas, la vente est nulle et l'acte de prêt est aussi nul, tout bénéf, pour l'emprunteur...
Il s'agit pas d'un cas isolé, notamment le cas d'avocat poursuivant qui achète à la barre du tribunal, adjudication annulée par la cour de cass.
22 sept. 2010 à 01:22
Bien évidemment, tout le monde, n'a pas le talent d'un François Marie Bannier !
22 sept. 2010 à 01:33