2 réponses
vérifier les clauses suspensives du compromis .
Si aucune clause autre que celle concernant l'obtention du prêt n'est signifiée , le compromis a valeur de contrat définitif , et donc l'acheteur en cas de non respect de ses engagements peut être redevable d'une partie du montant de la transaction .
D'autre part , il est d'usage de demander à l'acheteur de donner une caution à la signature de celui- ci , dans ce cas la caution n'est pas restituée.
Si aucune clause autre que celle concernant l'obtention du prêt n'est signifiée , le compromis a valeur de contrat définitif , et donc l'acheteur en cas de non respect de ses engagements peut être redevable d'une partie du montant de la transaction .
D'autre part , il est d'usage de demander à l'acheteur de donner une caution à la signature de celui- ci , dans ce cas la caution n'est pas restituée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...