Immobilier
francoise
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
je désire savoir quels recours j'ai :j'ai signe un compromis de vente il y a plus de 3mois
la date buttoire etait le 17 juillet 2010pour la signature définitive
la personne a eu son accord de prêt et depuis elle veut se rétracter
que faire?
je désire savoir quels recours j'ai :j'ai signe un compromis de vente il y a plus de 3mois
la date buttoire etait le 17 juillet 2010pour la signature définitive
la personne a eu son accord de prêt et depuis elle veut se rétracter
que faire?
2 réponses
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vérifier les clauses suspensives du compromis .
Si aucune clause autre que celle concernant l'obtention du prêt n'est signifiée , le compromis a valeur de contrat définitif , et donc l'acheteur en cas de non respect de ses engagements peut être redevable d'une partie du montant de la transaction .
D'autre part , il est d'usage de demander à l'acheteur de donner une caution à la signature de celui- ci , dans ce cas la caution n'est pas restituée. -
Bonjour
Demander des Dommages et intérêts, qui s'évaluent à une hauteur de 10 % du montant de la vente de la maison.
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