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2 réponses
Utilisateur anonyme
19 sept. 2010 à 17:06
19 sept. 2010 à 17:06
vérifier les clauses suspensives du compromis .
Si aucune clause autre que celle concernant l'obtention du prêt n'est signifiée , le compromis a valeur de contrat définitif , et donc l'acheteur en cas de non respect de ses engagements peut être redevable d'une partie du montant de la transaction .
D'autre part , il est d'usage de demander à l'acheteur de donner une caution à la signature de celui- ci , dans ce cas la caution n'est pas restituée.
Si aucune clause autre que celle concernant l'obtention du prêt n'est signifiée , le compromis a valeur de contrat définitif , et donc l'acheteur en cas de non respect de ses engagements peut être redevable d'une partie du montant de la transaction .
D'autre part , il est d'usage de demander à l'acheteur de donner une caution à la signature de celui- ci , dans ce cas la caution n'est pas restituée.
^^Marie^^
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19 sept. 2010 à 15:10
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Bonjour
Demander des Dommages et intérêts, qui s'évaluent à une hauteur de 10 % du montant de la vente de la maison.
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