écourter le bail par le propriétaire
fleur
-
Modifié par ^^Marie^^ le 19/09/2010 à 13:25
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 19 sept. 2010 à 13:25
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 19 sept. 2010 à 13:25
A voir également:
- écourter le bail par le propriétaire
- Bail de location pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour impayé - Guide
- Modèle de lettre de résiliation de bail rural par le propriétaire - Guide
1 réponse
angelsam
Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
1 605
19 sept. 2010 à 13:17
19 sept. 2010 à 13:17
A partir du moment ou le propriétaire vous a donné congé pour vente, vous avez la possibilité de partir lorsque vous le souhaitez. (article 15 Loi n 89-462)
Sauf que vous avez donné congé avec 3 mois de préavis, Le mieux serait de demander a votre proprio ce qu'il autorise.
Sauf que vous avez donné congé avec 3 mois de préavis, Le mieux serait de demander a votre proprio ce qu'il autorise.
19 sept. 2010 à 13:24
19 sept. 2010 à 13:25
Attention, sauf si elle a envoyé son RAR "avant", le proprio peut jouer dessus. Juste une mise en garde °)