Obligations bailleur
pat
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18 sept. 2010 à 14:36
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 19 sept. 2010 à 17:58
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A voir également:
- Obligations bailleur
- Non-respect obligations spip - Forum Justice
- Exemple de plainte contre son bailleur - Forum Justice
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Rappel apl versé au bailleur - Forum aides au logement
- Al'in transmis au bailleur forum - Forum Louer un logement
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marionnette30
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19 sept. 2010 à 17:58
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Vous pouvez tout à fait exiger la mise en conformité pour cela envoyer une lettre en RAR.
S'il ne bouge pas vous pouvez engager une procédure à son encontre et demander la résiliation du bail.
S'il ne bouge pas vous pouvez engager une procédure à son encontre et demander la résiliation du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...