Date limite d'acquisition pour crédit impots
ced4242
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angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Le nouveau +PTZ 2011, induit la fin du crédit d'impôt lié aux intérêts du crédit (40% la première année et 20% les quatre suivantes).
Quelle est la date de fin de ce principe ? 31/12/2010 ?
Si oui s'agit-il de la date de signature de l'acte d'achat ou de signature du crédit ?
Merci d'avance.
Cordialement,
Cédric
Le nouveau +PTZ 2011, induit la fin du crédit d'impôt lié aux intérêts du crédit (40% la première année et 20% les quatre suivantes).
Quelle est la date de fin de ce principe ? 31/12/2010 ?
Si oui s'agit-il de la date de signature de l'acte d'achat ou de signature du crédit ?
Merci d'avance.
Cordialement,
Cédric
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1 réponse
Il n' y a pas de date de fin de ce principe, la loi n'est pas rétroactive, donc si vous y avez droit vous le garderez jusqu'a sa fin.
http://www.infosimmo.com/cgi-sys/suspendedpage.cgi
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La législation juridique et financière évolue en permanence...