Interdiction banquaire

cathy -  
 CC -
Bonjour,
je viens de recevoir la réponce de la banque de france ma question est la suivante si j ouvre un compte joint avec mon époux moi n étant pas interdit banquaire et mon époux oui jusqu au 27/02/2011 la banque peu t elle me refusé mon droit au chéquier merci de votre aide cathy

4 réponses

Lelfe. Messages postés 3217 Statut Membre 1 389
 
moi n étant pas interdit banquaire et mon époux oui jusqu au 27/02/2011 la banque peu t elle me refusé mon droit au chéquier

J'ajouterai : et même au dela de cette date, elle n'est pas obligée de vous confier un chéquier si elle n'y a pas convenance...
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Gerard
 
Bien sûr !
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Gerard
 
Là, j'avoue que je ne comprends pas trés bien le raisonnement qui part du compte joint avec un interdit bancaire au "droit à chèquier" (*)de l'un des cotitulaires !

(*) c'est quoi ça ?
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CC
 
En théorie, je crois que tout chèque émis par une personne interdit bancaire est rejeté par la banque, car la personne en question a été "interdite d'émettre des chèques".

Ainsi, si votre mari est lui même interdit bancaire, et qu'un chèque se présente sur le compte joint (par exemple un chèque qui a été émis avant la transfo du compte perso en compte joint et qui donc est rejeté d'office), il me semble que vous passez vous même interdit bancaire.

Par contre, si vous avez posé la question à la banque de france, pourquoi demander ici ?
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Lelfe. Messages postés 3217 Statut Membre 1 389
 
Petite rectification, un chq émis sur le compte d'un client interdit bancaire n'est pas rejeté s'il y a la provision. Mais il est accompagné de frais car effectivement, il est censé ne plus en émettre.
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Gerard
 
Et il est, de plus, déclaré à la BDF au titre d'une infracrtion à une IB.
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CC
 
Là où je suis ça se passe en effet comme ça, la banque fait payer cette déclaration d'infraction. J'avais pourtant souvenir d'un établissement où j'ai travaillé ou ils rejetaient les chèques, ou alors j'ai rêvé lol, ça fait un bail.
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