Non revouvellement de contrat
Colibri
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17 sept. 2010 à 15:43
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 17 sept. 2010 à 19:49
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fanchb29
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17 sept. 2010 à 15:59
17 sept. 2010 à 15:59
Bonjour,
Dans votre cas, il a l'air de s'agir d'un contrat de droit public.
Tout dépends de la durée et du type de contrat que vous avez signé.
Pour les agents non-titulaires en CDD :
Renouvellement de contrat
Les CDD ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse, les clauses de tacite reconduction sont illégales et ne peuvent en aucun cas conférer au contrat une durée indéterminée.
Lorsque le contrat à durée déterminée est susceptible d'être reconduit, l'administration notifie à l'agent non titulaire son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :
* le 8ème jour précédant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était inférieure à 6 mois,
* au début du mois précédant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans,
* au début du 2ème mois précédant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était égale ou supérieure à 2 ans,
* au début du 3ème mois précédant le terme du contrat lorsque celui-ci est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien.
L'absence de décision de l'administration à l'issue d'un contrat à durée déterminée précisant à l'agent si son contrat est renouvelé ou non et le maintien de fait en fonction de l'agent a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat à durée déterminée d'une durée égale à celle du contrat initial ou d'une durée convenue entre les parties ; l'absence de décision de l'administration n'a pas pour effet de conférer au contrat une durée indéterminée.
L'agent non titulaire auquel une proposition de renouvellement de contrat a été faite, dispose de 8 jours pour faire connaître son acceptation ; à défaut de réponse dans ce délai, il est considéré comme démissionnaire et ne peut pas prétendre aux allocations chômage.
Un refus de renouvelé son contrat notifié par écrit vous donne normalement droit à vos indemnités chomage.
Concernant les congés non-pris, ils sont généralement payés.
Vous n'aurez pas le droit à une prime de précarité.
Dans votre cas, il a l'air de s'agir d'un contrat de droit public.
Tout dépends de la durée et du type de contrat que vous avez signé.
Pour les agents non-titulaires en CDD :
Renouvellement de contrat
Les CDD ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse, les clauses de tacite reconduction sont illégales et ne peuvent en aucun cas conférer au contrat une durée indéterminée.
Lorsque le contrat à durée déterminée est susceptible d'être reconduit, l'administration notifie à l'agent non titulaire son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :
* le 8ème jour précédant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était inférieure à 6 mois,
* au début du mois précédant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans,
* au début du 2ème mois précédant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était égale ou supérieure à 2 ans,
* au début du 3ème mois précédant le terme du contrat lorsque celui-ci est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien.
L'absence de décision de l'administration à l'issue d'un contrat à durée déterminée précisant à l'agent si son contrat est renouvelé ou non et le maintien de fait en fonction de l'agent a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat à durée déterminée d'une durée égale à celle du contrat initial ou d'une durée convenue entre les parties ; l'absence de décision de l'administration n'a pas pour effet de conférer au contrat une durée indéterminée.
L'agent non titulaire auquel une proposition de renouvellement de contrat a été faite, dispose de 8 jours pour faire connaître son acceptation ; à défaut de réponse dans ce délai, il est considéré comme démissionnaire et ne peut pas prétendre aux allocations chômage.
Un refus de renouvelé son contrat notifié par écrit vous donne normalement droit à vos indemnités chomage.
Concernant les congés non-pris, ils sont généralement payés.
Vous n'aurez pas le droit à une prime de précarité.
Merci beaucoup de cette réponse. C'est vrai que je n'ai pas été précise. Ma fille est en CDD successifs de 6 mois à chaque fois, depuis 6 ans, sans interruption entre chaque nouveau contrat. Elle me dit que les congés non pris ne sont pas payés, ce que je trouvais anormal.
Jusqu'à quelle date doit-elle préciser qu'elle ne souhaite pas renouveller son contrat s'il se termine le 30 Septembre ?
En vous remerciant encore par avance de votre réactivité et de votre professionalisme,
Jusqu'à quelle date doit-elle préciser qu'elle ne souhaite pas renouveller son contrat s'il se termine le 30 Septembre ?
En vous remerciant encore par avance de votre réactivité et de votre professionalisme,
Merci beaucoup de cette réponse. C'est vrai que je n'ai pas été précise. Ma fille est en CDD successifs de 6 mois à chaque fois, depuis 6 ans, sans interruption entre chaque nouveau contrat. Elle me dit que les congés non pris ne sont pas payés, ce que je trouvais anormal.
Jusqu'à quelle date doit-elle préciser qu'elle ne souhaite pas renouveller son contrat s'il se termine le 30 Septembre ? En vous remerciant par avance,
Jusqu'à quelle date doit-elle préciser qu'elle ne souhaite pas renouveller son contrat s'il se termine le 30 Septembre ? En vous remerciant par avance,
fanchb29
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17 sept. 2010 à 19:49
17 sept. 2010 à 19:49
Au vu du flou artistiquement maintenu sur ce sujet par l'administration, je conseille à votre fille de prendre tous ces congés avant la fin de son contrat. Vu que le contrat arrive à son terme, l'administration n'a pas de raison de refuser à votre fille ses droits à congé.
Concernant le renouvellement, quant l'agent a travailler durant 6 ans sans interruption, le contrat devient un contrat à durée indéterminée si l'administration souhaite procédé à son renouvellement.
Normalement, dans ce type de procédure, l'administration doit notifier l'agent de son intention ou non de renouveler l'agent 3 mois avant la fin du contrat en cours. L'administration aurait donc dû notifier votre fille au plus tard fin juin de son intention de renouveler ou non votre fille, celle-ci ayant ensuite 8 jours pour notifier l'administration de sa décision.
Généralement, l'administration ne respectant pas ses propres règles au sujet des contractuels, je conseille à votre fille d'attendre jusqu'à la fin de son contrat ou une réaction de la direction des ressources humaines.
Ne surtout pas envoyer de lettre de démission (elle n'est pas titulaire ni en CDI), mais indiquer oralement qu'elle ne souhaite pas renouveler quand la DRH l'invitera à signer un renouvellement. L'envoi d'une lettre de démission la privera d'une partie des indemnités chômage.
Après, concernant les documents fournis par l'administration, vous aurez normalement la l'attestation ASSEDIC (Attention à vérifier que soit bien coché la case "fin de contrat à durée déterminée" et non "démission", le solde de tout compte, ...)
Espérant vous avoir aider.
Concernant le renouvellement, quant l'agent a travailler durant 6 ans sans interruption, le contrat devient un contrat à durée indéterminée si l'administration souhaite procédé à son renouvellement.
Normalement, dans ce type de procédure, l'administration doit notifier l'agent de son intention ou non de renouveler l'agent 3 mois avant la fin du contrat en cours. L'administration aurait donc dû notifier votre fille au plus tard fin juin de son intention de renouveler ou non votre fille, celle-ci ayant ensuite 8 jours pour notifier l'administration de sa décision.
Généralement, l'administration ne respectant pas ses propres règles au sujet des contractuels, je conseille à votre fille d'attendre jusqu'à la fin de son contrat ou une réaction de la direction des ressources humaines.
Ne surtout pas envoyer de lettre de démission (elle n'est pas titulaire ni en CDI), mais indiquer oralement qu'elle ne souhaite pas renouveler quand la DRH l'invitera à signer un renouvellement. L'envoi d'une lettre de démission la privera d'une partie des indemnités chômage.
Après, concernant les documents fournis par l'administration, vous aurez normalement la l'attestation ASSEDIC (Attention à vérifier que soit bien coché la case "fin de contrat à durée déterminée" et non "démission", le solde de tout compte, ...)
Espérant vous avoir aider.
La législation juridique et financière évolue en permanence...