Caution donnée au CROUS reservation apparteme
elle307
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Bonjour,
Nous avons fait l'avance le 12juillet d'un caution pour un logement a Lyon.Mon fils n'ayant pas été retenu à Lyon, a décidé de partir pour Annecy ou il a été accepté.Depuis 2 mois et malgré un dossier complet fourni , 3 courriers restés sans réponse? la caution ne m'a pas été à ce jour restituée.Quels sont mes recours, personne ne bouge?
Merci de votre réponse
Nous avons fait l'avance le 12juillet d'un caution pour un logement a Lyon.Mon fils n'ayant pas été retenu à Lyon, a décidé de partir pour Annecy ou il a été accepté.Depuis 2 mois et malgré un dossier complet fourni , 3 courriers restés sans réponse? la caution ne m'a pas été à ce jour restituée.Quels sont mes recours, personne ne bouge?
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4 réponses
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Bonjour,
Vous parlez d'un dépôt de garantie ?
Le bail avait il été signé ? -
Un dépôt de réservation seulement le bail n'était pas signé..Nous avons du faire plusieurs cautions sans savoir dans quelle prépa il serait accepté...
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Les chèques de réservation pour un logement sont interdits...
Donc courrier reco A/R de vous restituer le chèque sous huitaine sous peine de saisie du tribunal compétent. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...