Location meublée sans bail et expulsion
Biclope
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16 sept. 2010 à 16:22
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 16 sept. 2010 à 16:34
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Chan-elle
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22 mai 2016
1 030
16 sept. 2010 à 16:34
16 sept. 2010 à 16:34
Bonjour,
JURISPRUDENCE USUELLE.1
des locations.
Bail verbal.
http://echo-fabrique.ens-lyon.fr/document.php?id=1290&format=search
Le contrat de location est établi par écrit (article 3 loi de 1989). A défaut d'écrit, le bail verbal exécuté n'est pas nul à condition que son existence puisse être rapportée. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens et notamment par la délivrance répétée de quittances indiquant que les sommes reçues sont payées à titre de loyer et ne comportent aucune réserve (Cour d'appel de Paris, 9 novembre 1988). En revanche, la production de quittances qualifiées « d'indemnités d'occupation » et la justification d'abonnements à l'électricité, au gaz et au téléphone sont insuffisantes (Cour d'appel de Paris, 28 septembre 1988).
http://www.dossierfamilial.com/questions-a-l-expert/logement/changement-de-bail-et-augmentation-de-loyer,26
Cordialement
JURISPRUDENCE USUELLE.1
des locations.
Bail verbal.
http://echo-fabrique.ens-lyon.fr/document.php?id=1290&format=search
Le contrat de location est établi par écrit (article 3 loi de 1989). A défaut d'écrit, le bail verbal exécuté n'est pas nul à condition que son existence puisse être rapportée. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens et notamment par la délivrance répétée de quittances indiquant que les sommes reçues sont payées à titre de loyer et ne comportent aucune réserve (Cour d'appel de Paris, 9 novembre 1988). En revanche, la production de quittances qualifiées « d'indemnités d'occupation » et la justification d'abonnements à l'électricité, au gaz et au téléphone sont insuffisantes (Cour d'appel de Paris, 28 septembre 1988).
http://www.dossierfamilial.com/questions-a-l-expert/logement/changement-de-bail-et-augmentation-de-loyer,26
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...