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Demande pour frais de notaire réduits.

Résolu
lazoule Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 16 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2010 - 16 sept. 2010 à 15:46
lazoule Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 16 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2010 - 17 sept. 2010 à 10:20
Bonjour,

Je souhaite vendre un appartement que j'ai acheté sur plan en 2005. Il a été terminé en 2006, date de la livraison. Pour que les acheteurs bénéficient des frais de notaire réduits, quelle date est prise en considération, celle de l'achèvement des travaux, ou celle de l'acte de vente où l'appartement n'était pas encore construit ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Kasom
17 sept. 2010 à 01:36
Bonsoir
Tout est là

http://www.notaires.fr/notaires/page/frais-notaire-reduits?page_id=147
1
lazoule Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 16 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2010
17 sept. 2010 à 10:20
merci bien.
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