Demande pour frais de notaire réduits.
Résolu
lazoule
Messages postés
2
Statut
Membre
-
lazoule Messages postés 2 Statut Membre -
lazoule Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaite vendre un appartement que j'ai acheté sur plan en 2005. Il a été terminé en 2006, date de la livraison. Pour que les acheteurs bénéficient des frais de notaire réduits, quelle date est prise en considération, celle de l'achèvement des travaux, ou celle de l'acte de vente où l'appartement n'était pas encore construit ?
Je souhaite vendre un appartement que j'ai acheté sur plan en 2005. Il a été terminé en 2006, date de la livraison. Pour que les acheteurs bénéficient des frais de notaire réduits, quelle date est prise en considération, celle de l'achèvement des travaux, ou celle de l'acte de vente où l'appartement n'était pas encore construit ?
A voir également:
- Demande pour frais de notaire réduits.
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Simulation frais de notaire licitation - Forum Donation-Succession
- Provision sur frais notaire ✓ - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...