Demande pour frais de notaire réduits.
Résolu
Bonjour,
Je souhaite vendre un appartement que j'ai acheté sur plan en 2005. Il a été terminé en 2006, date de la livraison. Pour que les acheteurs bénéficient des frais de notaire réduits, quelle date est prise en considération, celle de l'achèvement des travaux, ou celle de l'acte de vente où l'appartement n'était pas encore construit ?
Je souhaite vendre un appartement que j'ai acheté sur plan en 2005. Il a été terminé en 2006, date de la livraison. Pour que les acheteurs bénéficient des frais de notaire réduits, quelle date est prise en considération, celle de l'achèvement des travaux, ou celle de l'acte de vente où l'appartement n'était pas encore construit ?
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