Sujet Précédent Sujet Suivant

PRORATA DE LOYER

jacques -  
 jacques -
Bonjour,

Mon bail expirant le 10/09/2010, mon propriétaire m'a adressé en novembre 2009
un acte d'huissier pour congé pour vente d'appartement
je suis parti état des lieux et restitution des clefs le 24 JUIN 2010
Alors que j'avais règler le mois complet debut juin
Doit il me rembourser les 5 JOURS
Salutations
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
aliren27
 
Bonjour,

dans le cas d'une vente par le propriétaire, le locataire n'a pas de préavis à donner et oui, il doit vous les rembourser les 5 jours de loyers et a du vous rembourser votre DG le 24 aout au plus tard

cordialement
1
jacques
 
merci pour votre réponse bonne journée
0

Discussions similaires

Loyer du mois de février
Alercahuau -
rtl -

4 réponses
base de calcul du prorata temporis lors du départ d'un appar
Flo4865 -
djivi38 -

4 réponses
difference entre l'avis d'echéance et la quittance de loyer ?
layal -
marmenard -

2 réponses
Solde antérieur qui n'a rien à faire là
trashcanus -
Komar -

12 réponses
Solde créditeur loyers
Lasgow35 -
Utilisateur anonyme -

1 réponse