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Date limite scellier 2010

belette3441 -  
 Kasom -
Bonjour,

j'aimerai savoir ce qui acte l'achat d'un logement en 2010 pour pouvoir beneficier des 25%?
Est ce le contrat de réservation ou le contrat de vente?(pour de la vefa)

cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Kasom
 
Bonsoir

Le contrat d'achat , acte devant notaire
Cordialement
1

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