Preavis location meublé
dane
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dane -
dane -
Bonjour,
En location depuis 2003, mon bail est sous seing privé d'un local meuble. Celui-ci stipule un bail d'une durée de 3 mois renouvelable indéfiniment, le present contrat etant stipulé à durée indéterminée et ne prend fin qu par l'effet d(un congé donné à tout moment par les 2 parties en respectant un délai préavis de 2 mois.
C'est donc ce qui est indiqué dans mon bail, aujourd'hui, 7 ans plus tard, je souhaite donné mon préavis mais je ne comprends plus avec tout ce que je lis sur internet. Mon propriétaire ne veut pas négocier mon préavis. Celui-ci est il donc de 1 ou 2 mois???
Etant inscrite à Pole emploi depuis mi juillet 2010, carte d'inscription faisant foi, puis je bénéficier d'un préavis réduit??? Mon propriétaire m'impose tout mois commencé est il dû???? Sur quelle loi puis-je m'appuyer??? Merci de vos réponses
En location depuis 2003, mon bail est sous seing privé d'un local meuble. Celui-ci stipule un bail d'une durée de 3 mois renouvelable indéfiniment, le present contrat etant stipulé à durée indéterminée et ne prend fin qu par l'effet d(un congé donné à tout moment par les 2 parties en respectant un délai préavis de 2 mois.
C'est donc ce qui est indiqué dans mon bail, aujourd'hui, 7 ans plus tard, je souhaite donné mon préavis mais je ne comprends plus avec tout ce que je lis sur internet. Mon propriétaire ne veut pas négocier mon préavis. Celui-ci est il donc de 1 ou 2 mois???
Etant inscrite à Pole emploi depuis mi juillet 2010, carte d'inscription faisant foi, puis je bénéficier d'un préavis réduit??? Mon propriétaire m'impose tout mois commencé est il dû???? Sur quelle loi puis-je m'appuyer??? Merci de vos réponses
2 réponses
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Bonjour,
Votre contrat indique quoi en intitulé ? Contrat de location meublée pour habitation principale ?
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Ou est-ce un bail de droit commun ?-
Il est indiqué Bail sous seing privé d'un local meublé faisant partie intégrante de l'habitation du bailleur non professionnel, le baill par les présentes en location un immeuble meublé à usage d'habitation sis + adresse, il s'agit d'un type F3 dont l'état des lieux et relevé mobilier est joint au présent bail
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Bonjour,
Article L632-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 69
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
faire un courrier AR en spécifiant à votre propriétaire que le préavis est de 1 mois (article LEGIFRANCE sur les locations meublées)
cordialement-
L'ADIL me dit que les contracts de location meublés sont régient par la loi du 18 janvier 2005 or quand je cherche cette loi pour la mettre en copie à mon propriétaire, Je m'aperçoit quapparement tout contrat signé avant le 20 janvier 2005 et toujours en vigueur ne peut être soumis à cette loi ! Qu'en est il pour moi puisque mon contrat date de 2003???
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La législation juridique et financière évolue en permanence...