Preavis location meublé
dane
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dane -
dane -
Bonjour,
En location depuis 2003, mon bail est sous seing privé d'un local meuble. Celui-ci stipule un bail d'une durée de 3 mois renouvelable indéfiniment, le present contrat etant stipulé à durée indéterminée et ne prend fin qu par l'effet d(un congé donné à tout moment par les 2 parties en respectant un délai préavis de 2 mois.
C'est donc ce qui est indiqué dans mon bail, aujourd'hui, 7 ans plus tard, je souhaite donné mon préavis mais je ne comprends plus avec tout ce que je lis sur internet. Mon propriétaire ne veut pas négocier mon préavis. Celui-ci est il donc de 1 ou 2 mois???
Etant inscrite à Pole emploi depuis mi juillet 2010, carte d'inscription faisant foi, puis je bénéficier d'un préavis réduit??? Mon propriétaire m'impose tout mois commencé est il dû???? Sur quelle loi puis-je m'appuyer??? Merci de vos réponses
En location depuis 2003, mon bail est sous seing privé d'un local meuble. Celui-ci stipule un bail d'une durée de 3 mois renouvelable indéfiniment, le present contrat etant stipulé à durée indéterminée et ne prend fin qu par l'effet d(un congé donné à tout moment par les 2 parties en respectant un délai préavis de 2 mois.
C'est donc ce qui est indiqué dans mon bail, aujourd'hui, 7 ans plus tard, je souhaite donné mon préavis mais je ne comprends plus avec tout ce que je lis sur internet. Mon propriétaire ne veut pas négocier mon préavis. Celui-ci est il donc de 1 ou 2 mois???
Etant inscrite à Pole emploi depuis mi juillet 2010, carte d'inscription faisant foi, puis je bénéficier d'un préavis réduit??? Mon propriétaire m'impose tout mois commencé est il dû???? Sur quelle loi puis-je m'appuyer??? Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
Votre contrat indique quoi en intitulé ? Contrat de location meublée pour habitation principale ?
...
Ou est-ce un bail de droit commun ?
Votre contrat indique quoi en intitulé ? Contrat de location meublée pour habitation principale ?
...
Ou est-ce un bail de droit commun ?
Bonjour,
faire un courrier AR en spécifiant à votre propriétaire que le préavis est de 1 mois (article LEGIFRANCE sur les locations meublées)
cordialement
Article L632-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 69
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
faire un courrier AR en spécifiant à votre propriétaire que le préavis est de 1 mois (article LEGIFRANCE sur les locations meublées)
cordialement
L'ADIL me dit que les contracts de location meublés sont régient par la loi du 18 janvier 2005 or quand je cherche cette loi pour la mettre en copie à mon propriétaire, Je m'aperçoit quapparement tout contrat signé avant le 20 janvier 2005 et toujours en vigueur ne peut être soumis à cette loi ! Qu'en est il pour moi puisque mon contrat date de 2003???
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La loi est rétroactive.