Agence location préavis litige
celodie
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai envoyé un courrier à mon agence de location afin de lui signifier mon préavis.
La lettre recommendée a été signée le 21 Aout, date à laquelle mon préavis commence pour s'achever trois mois plus tard, le 21 novembre.
Or l'agence m'informe que je lui suis redevable du loyer jusqu'au 30 novembre, une clause figurant dans le contrat de bail indiquant que peu importe la date à laquelle le préavis est signifié, le mois entamé est du en totalité.
Cette clause est - elle légale?
D'avance merci
j'ai envoyé un courrier à mon agence de location afin de lui signifier mon préavis.
La lettre recommendée a été signée le 21 Aout, date à laquelle mon préavis commence pour s'achever trois mois plus tard, le 21 novembre.
Or l'agence m'informe que je lui suis redevable du loyer jusqu'au 30 novembre, une clause figurant dans le contrat de bail indiquant que peu importe la date à laquelle le préavis est signifié, le mois entamé est du en totalité.
Cette clause est - elle légale?
D'avance merci
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1 réponse
Bonjour,
Non, cette clause n'est pas légale.
Le loyer est du jusqu'à la remise des cléfs, point.
Vous réglez votre loyer de quelle façon ?
Si c'est par virement automatique, vous l'arrêtez dès maintenant, et payez vos derniers loyers en virement "manuel", vous pourrez alors payez le dernier loyer au prorata du temps d'occupation.
Si c'est par prélèvement, révoquez le de suite et idem que ci-dessus.
Non, cette clause n'est pas légale.
Le loyer est du jusqu'à la remise des cléfs, point.
Vous réglez votre loyer de quelle façon ?
Si c'est par virement automatique, vous l'arrêtez dès maintenant, et payez vos derniers loyers en virement "manuel", vous pourrez alors payez le dernier loyer au prorata du temps d'occupation.
Si c'est par prélèvement, révoquez le de suite et idem que ci-dessus.
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