Frais de relance syndic

Résolu
cyril - 15 sept. 2010 à 07:59
 CESAR - 20 nov. 2011 à 20:10
Bonjour,

J'ai reçu une lettre recommandé de relance par lettre recommandée de la part d'un syndic qui gère mon immeuble pour loyer en retard(première fois en X année car oubli).

Cette relance est facturée 29€.

On t-il le droit de facturer cette relance ?

D'après quelques site Internet, il paraitrait que non, mais je souhaiterais avoir votre avis avec si possible le texte de loi qui va bien.

En vous remerciant,

2 réponses

Utilisateur anonyme
15 sept. 2010 à 08:13
bonjour : ce n'est pas en tant que syndic qu'il vous relance pour le loyer, mais en tant qu'agent immobilier, car il doit avoir les deux activités ce qui est courant d'ailleurs.

Donc, il ne faut pas confondre avec les frais de relance du syndic pour les copropriétaires, déjà.

En plus si des frais de relance sont prévus dans le bail, ils sont dus.

Cependant, vous pouvez essayer de négocier en faisant remarquer que vous êtes locataire depuis;........ et que c'est la première fois que vous faites un oubli. Et que par conséquent, vous espérez que vu les bonnes relations antérieures, ils voudront bien vous exonérer de ces frais, et vous les remerciez par avance.

Mais vérifiez si ce n'est pas porté sur le bail quand même, si ce n'est pas prévu, je pense qu'ils n'ont pas le droit. Cependant ils ont malgré tout les frais d'un recommandé, en plus des frais de secrétariat.
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Bonjour,

même si c'est écrit dans le baille les frais de relance (envois de recommandé par exemple) sont réputé clauses non écrites.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2010-10-29/

p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;

Donc les 29 euros ne sont pas à payer.
Je me suis fais remboursé 1 an de frais d'envois de quittance comme ça.

Bonne journée
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Bonsoir
Les frais de relances par un syndic vers un copro. sont illégaux. Ne payer pas.
Pour un locataire oui si mentionnés dans le bails.
Si cela est votre cas, je vous donne un bon conseil, ne faites jamais gérer vos locations d'appartement par le syndic de l'immeuble, jamais. J'ai connu beaucoup de cas comme cela et c'est le foutoir.
Les syndics sont toujours Border on line vous y laisserez des plumes.
C'est une pfofession qui doit etre nettoyée
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