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Erreur surface sur compromis de vente

Résolu
pkl - Modifié par pkl le 14/09/2010 à 18:33
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 15 sept. 2010 à 12:51
Bonjour,

Le 26 août 2010 j'ai signé dans une agence immobilière un compromis de vente pour l'achat d'un appartement dans une copropriété.
Lors de la signature du compromis, l'agence a mis en avant que la surface privative mesurée par un cabinet de diagnostic (78,69 m²) était supérieure aux surfaces mentionnées sur la fiche de l'agence (env. 75 m²) et les plans du constructeur de l'immeuble (70,10 m²). Pour l'agence cet accroissement de surface était pour moi une « bonne nouvelle » car elle s'effectuait sans une majoration du prix de vente Le 14 septembre l'agence m'informe par mail que les diagnostiqueurs se sont aperçus qu'ils s'étaient trompés lors du métrage de l'appartement, la véritable superficie est de 71,40 m2 au lieu des 78,69 m² mentionnés sur le compromis de vente soit une surestimation de 10,2 %.
De ce fait l'agence me demande de signer un avenant pour rectifier cette erreur. Cet avenant ne concernera que la modification de surface et aucune contre partie sur le prix de vente est envisagée. Pour l'agence, l'assurance souscrite par le cabinet de diagnostic n'intervient que sur des erreurs de surface mentionnées sur l'acte notarié.
D'autre part face à ma réticence à signer cet avenant en état, l'agence m'indique que la non-signature de cet avenant invaliderait la vente.
Questions :
- L'erreur de surface détectée entre les dates du compromis de vente et la signature de l'acte authentique peut-elle donner lieu à une minoration du prix de vente ?
- La non-signature de l'avenant peut-elle entraîner une invalidité de la vente ?
- Sans signature de l'avenant, quelle surface sera mentionnée sur l'acte authentique ?


Merci de vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 592
14 sept. 2010 à 18:10
Vous êtes sur de la date de signature du compromis ??
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pkl
14 sept. 2010 à 18:35
non la date du compromis est 2010 et non 2008, merci pou votre observation
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