Erreur surface sur compromis de vente
Résolu
pkl
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Le 26 août 2010 j'ai signé dans une agence immobilière un compromis de vente pour l'achat d'un appartement dans une copropriété.
Lors de la signature du compromis, l'agence a mis en avant que la surface privative mesurée par un cabinet de diagnostic (78,69 m²) était supérieure aux surfaces mentionnées sur la fiche de l'agence (env. 75 m²) et les plans du constructeur de l'immeuble (70,10 m²). Pour l'agence cet accroissement de surface était pour moi une « bonne nouvelle » car elle s'effectuait sans une majoration du prix de vente Le 14 septembre l'agence m'informe par mail que les diagnostiqueurs se sont aperçus qu'ils s'étaient trompés lors du métrage de l'appartement, la véritable superficie est de 71,40 m2 au lieu des 78,69 m² mentionnés sur le compromis de vente soit une surestimation de 10,2 %.
De ce fait l'agence me demande de signer un avenant pour rectifier cette erreur. Cet avenant ne concernera que la modification de surface et aucune contre partie sur le prix de vente est envisagée. Pour l'agence, l'assurance souscrite par le cabinet de diagnostic n'intervient que sur des erreurs de surface mentionnées sur l'acte notarié.
D'autre part face à ma réticence à signer cet avenant en état, l'agence m'indique que la non-signature de cet avenant invaliderait la vente.
Questions :
- L'erreur de surface détectée entre les dates du compromis de vente et la signature de l'acte authentique peut-elle donner lieu à une minoration du prix de vente ?
- La non-signature de l'avenant peut-elle entraîner une invalidité de la vente ?
- Sans signature de l'avenant, quelle surface sera mentionnée sur l'acte authentique ?
Merci de vos réponses
Le 26 août 2010 j'ai signé dans une agence immobilière un compromis de vente pour l'achat d'un appartement dans une copropriété.
Lors de la signature du compromis, l'agence a mis en avant que la surface privative mesurée par un cabinet de diagnostic (78,69 m²) était supérieure aux surfaces mentionnées sur la fiche de l'agence (env. 75 m²) et les plans du constructeur de l'immeuble (70,10 m²). Pour l'agence cet accroissement de surface était pour moi une « bonne nouvelle » car elle s'effectuait sans une majoration du prix de vente Le 14 septembre l'agence m'informe par mail que les diagnostiqueurs se sont aperçus qu'ils s'étaient trompés lors du métrage de l'appartement, la véritable superficie est de 71,40 m2 au lieu des 78,69 m² mentionnés sur le compromis de vente soit une surestimation de 10,2 %.
De ce fait l'agence me demande de signer un avenant pour rectifier cette erreur. Cet avenant ne concernera que la modification de surface et aucune contre partie sur le prix de vente est envisagée. Pour l'agence, l'assurance souscrite par le cabinet de diagnostic n'intervient que sur des erreurs de surface mentionnées sur l'acte notarié.
D'autre part face à ma réticence à signer cet avenant en état, l'agence m'indique que la non-signature de cet avenant invaliderait la vente.
Questions :
- L'erreur de surface détectée entre les dates du compromis de vente et la signature de l'acte authentique peut-elle donner lieu à une minoration du prix de vente ?
- La non-signature de l'avenant peut-elle entraîner une invalidité de la vente ?
- Sans signature de l'avenant, quelle surface sera mentionnée sur l'acte authentique ?
Merci de vos réponses
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2 réponses
Vous êtes sur de la date de signature du compromis ??
pkl
non la date du compromis est 2010 et non 2008, merci pou votre observation
Questions :
- L'erreur de surface détectée entre les dates du compromis de vente et la signature de l'acte authentique peut-elle donner lieu à une minoration du prix de vente ? Oui
- La non-signature de l'avenant peut-elle entraîner une invalidité de la vente ? Vous avez signé un compromis, celui-ci reste valable même entaché d'une erreur
- Sans signature de l'avenant, quelle surface sera mentionnée sur l'acte authentique ? C'est là que le bât blesse.....il vaudrait mieux arriver à un accord, surtout pour le vendeur.
- L'erreur de surface détectée entre les dates du compromis de vente et la signature de l'acte authentique peut-elle donner lieu à une minoration du prix de vente ? Oui
- La non-signature de l'avenant peut-elle entraîner une invalidité de la vente ? Vous avez signé un compromis, celui-ci reste valable même entaché d'une erreur
- Sans signature de l'avenant, quelle surface sera mentionnée sur l'acte authentique ? C'est là que le bât blesse.....il vaudrait mieux arriver à un accord, surtout pour le vendeur.
Négatif.
L'erreur de métrage sur le compromis l'invalide.
Si l'erreur est constatée après signature de l'acte de vente, il y a diminution/remboursement.
Voir ce fil :
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/116362-compromis-et-loi-carrez-rendu-de-jugement/
L'erreur de métrage sur le compromis l'invalide.
Si l'erreur est constatée après signature de l'acte de vente, il y a diminution/remboursement.
Voir ce fil :
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/116362-compromis-et-loi-carrez-rendu-de-jugement/
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