vente avec decalage de remise des clés

Question

Bonjour,

Nous souhaiterions signer une vente immobiliere avant la fin de l'année mais les actuels propriétaires veulent rester dans la maison jusqu'en mars.

Pourriez m'indiquer quel sera le statut des propriétaires durant cette période ? 
- locataire a   titre gracieux ? 
- locataire a part entiere (c'est a dire avec un bail ?)

En ce qui concerne la taxe d'habitation qui se determine sur l'habitant au 01 janvier, 
est ce que le statut attribué est déterminant ? 
est ce que nous sommes redevable de cette taxe si les propriétaires sont logés à titre gracieux ?

En cas de détérioration de la maison entre la vente et la remise des clés, quels sont nos recours ?

Merci pour vos réponses

Pas lolo · Answer

Le plus simple serait de signer l'acte authentique en mars, non?
Voir avec votre banque si ça leur pose problème de mettre les fonds à disposition à cette date.

Kasom · Answer

Justement, c'est une chose à ne surtout pas faire! soit vous signez en mars, soit les propriétaires partent le jour de l'acte
Une occupation à titre gracieux s'apparente à un bail, une location de trois mois n'existe pas ....

Vente avec decalage de remise des clés

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