Decalage vente et remise des clés
lnahol
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous souhaiterions signer une vente immobiliere avant la fin de l'année mais les actuels propriétaires veulent rester dans la maison jusqu'en mars.
Pourriez m'indiquer quel sera le statut des propriétaire durant cette période ?
- locataire a titre gracieux ?
- locataire a part entiere (c'est a dire avec un bail ?)
En ce qui concerne la taxe d'habitation qui se determine sur l'habitant au 01 janvier,
est ce que le statut attribué est déterminant ?
est ce que nous sommes redevable de cette taxe si les propriétaires sont logés à titre gracieux ?
En cas de déterioration de la maison entre la vente et la remise des clés, quels sont nos recours ?
Merci pour vos réponses
Nous souhaiterions signer une vente immobiliere avant la fin de l'année mais les actuels propriétaires veulent rester dans la maison jusqu'en mars.
Pourriez m'indiquer quel sera le statut des propriétaire durant cette période ?
- locataire a titre gracieux ?
- locataire a part entiere (c'est a dire avec un bail ?)
En ce qui concerne la taxe d'habitation qui se determine sur l'habitant au 01 janvier,
est ce que le statut attribué est déterminant ?
est ce que nous sommes redevable de cette taxe si les propriétaires sont logés à titre gracieux ?
En cas de déterioration de la maison entre la vente et la remise des clés, quels sont nos recours ?
Merci pour vos réponses
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