Decalage vente et remise des clés

lnahol - 14 sept. 2010 à 14:43
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 14 sept. 2010 à 14:56
Bonjour,

Nous souhaiterions signer une vente immobiliere avant la fin de l'année mais les actuels propriétaires veulent rester dans la maison jusqu'en mars.

Pourriez m'indiquer quel sera le statut des propriétaire durant cette période ?
- locataire a titre gracieux ?
- locataire a part entiere (c'est a dire avec un bail ?)

En ce qui concerne la taxe d'habitation qui se determine sur l'habitant au 01 janvier,
est ce que le statut attribué est déterminant ?
est ce que nous sommes redevable de cette taxe si les propriétaires sont logés à titre gracieux ?

En cas de déterioration de la maison entre la vente et la remise des clés, quels sont nos recours ?

Merci pour vos réponses

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
14 sept. 2010 à 14:56
Ne signez rien si les actuels proprio ne sont pas partis,car certains y sont encore 10 ans aprés par le jeu des recours des appels et tout cela sans payer de loyer.Quand vous signez le logement doit être libre.
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