desistement contrat de location avant entrée

Question

Bonjour, 

Nous devions prendre en location une maison à compter du 1er aout 2010,  mon mari étant muté dans une nouvelle région.
Mais le 5 juillet 2010 la mutation a été annulée. Nous avons donc résilié le 5 juillet 2010 e contrat de location relatif à cette location avant la date d'entrée effective au 1/08/2010.

La propriétaire de la maison en question nous a demandé un mois de loyer en dédommagement de cette rupture de contrat. (ce que nous avons trouvé juste compte tenu que nous avions réservé cette maison depuis mai 2010)

Pouvez vous m'indiquer un texte de loi ou autre relatif aux indemnités dues au bailleur en cas de désistement de bail avant la date d'entrée dans les lieux. 

Merci

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Aviez vous signé le bail avec la date effective au 1er/08 ?
Si oui, et si c'était un bail pour logement vide, vous deviez 3 mois de préavis... donc 3 mois de loyer.

mergeyn · Answer

Je souhaiterai si possible avoir un texte de loi ou un article de loi , c'est pour obtenir le remboursement auprès de l'employeur de mon époux. qui nous dit que nous n'étions pas obligés de verser cette indemnité d'un montant d'un mois de loyer.  merci de vos réponses

Desistement contrat de location avant entrée

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