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7 réponses
on est passé par PAP, mais le vendeur s'est engagé oralement via une agence, mais cela change t-il quelque chose?
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Bonjour,
Seul un mandat de vente "oblige" par ses obligations (loi) à honorer le mandant (vendeur) à vendre le bien comme stipuler sur le contrat (mandat de vente).
Mais même comme ça, il y a des cas ou le vendeur peut se rétracter puisqu'il est dit que l'agence "travail" pour un tiers (vendeur) et non contre celui ci, les verdicts de la cour de cassation en ont souvent été la preuve...).
Cdt
Seul un mandat de vente "oblige" par ses obligations (loi) à honorer le mandant (vendeur) à vendre le bien comme stipuler sur le contrat (mandat de vente).
Mais même comme ça, il y a des cas ou le vendeur peut se rétracter puisqu'il est dit que l'agence "travail" pour un tiers (vendeur) et non contre celui ci, les verdicts de la cour de cassation en ont souvent été la preuve...).
Cdt
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