A voir également:
- Division de terrain 2 constructions baties
- Cerfa 16702*2 - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Indice cout de la construction 2025 - Accueil - Location
- Allocation paje 2 enfants moins de 3 ans - Forum Aides et allocations
3 réponses
non la mairie ne devrait pas s'y opposer.
la division de terrains déjà bâti ne passe pas par une autorisation d'urbanisme mais par le notaire.
vous avez besoin d'une déclaration préalable ou permis d'aménager lorsqu'il y a détachement de terrain A BATIR.
la division de terrains déjà bâti ne passe pas par une autorisation d'urbanisme mais par le notaire.
vous avez besoin d'une déclaration préalable ou permis d'aménager lorsqu'il y a détachement de terrain A BATIR.
bonsoir
la mairie peut s'opposer à toute division de parcelle qui ne correspond pas au PLU
Consultez le service urbanisme, ils vous donneront un premier avis, puis déclaration préalable avec description la plus précise possible du projet
Vous aurez alors une idée précise des contraintes et de la validité ou non de votre projet.
la mairie peut s'opposer à toute division de parcelle qui ne correspond pas au PLU
Consultez le service urbanisme, ils vous donneront un premier avis, puis déclaration préalable avec description la plus précise possible du projet
Vous aurez alors une idée précise des contraintes et de la validité ou non de votre projet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...