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1 réponse
De même qu'il a fallu que l'ouverture soit conjointe (ce que toutes les banques ne respectent pas en matière de souscription) il conviendra que la clôture le soit.
Il s'agit du strict respect de l'article 383 du Code civil (deux posts cet aprés- midi à ce sujet !) :
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration. "
Il s'agit du strict respect de l'article 383 du Code civil (deux posts cet aprés- midi à ce sujet !) :
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 sept. 2010 à 20:13