Controle technique
Résolu
gerard
-
12 sept. 2010 à 20:15
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 13 sept. 2010 à 00:41
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4 réponses
australe13
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12 sept. 2010 à 20:35
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Bonsoir
Pour vendre un véhicule, le vendeur doit fournir un contrôle technique de moins de 6 mois.
Pour vendre un véhicule, le vendeur doit fournir un contrôle technique de moins de 6 mois.
fanchb29
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12 sept. 2010 à 20:41
12 sept. 2010 à 20:41
Pas de controle technique pour vendre un vehicule de moins de 4 ans...
Cependant l'acheteur sera tenu de le faire avant la date anniversaire... Et comme la controle est a la charge du proprietaire.. si vous l'achetez avant ca sera pour vous....
...Le premier contrôle doit être effectué dans les 6 mois qui précèdent la date du 4ème anniversaire de la 1ère mise en circulation du véhicule, les suivants doivent être effectués tous les 2 ans.
Cependant l'acheteur sera tenu de le faire avant la date anniversaire... Et comme la controle est a la charge du proprietaire.. si vous l'achetez avant ca sera pour vous....
...Le premier contrôle doit être effectué dans les 6 mois qui précèdent la date du 4ème anniversaire de la 1ère mise en circulation du véhicule, les suivants doivent être effectués tous les 2 ans.
fanchb29
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13 sept. 2010 à 00:41
13 sept. 2010 à 00:41
Si ce n'est pas le vendeur qui fait le contrôle technique, ce sera une dépense supplémentaire à votre charge car vous serait dans le délai des 4 ans.
Mieux vaut pour vous que cela soit fait au moment de la vente, comme cela une démarche de moins à faire.
Mieux vaut pour vous que cela soit fait au moment de la vente, comme cela une démarche de moins à faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...