Controle technique
Résolu
gerard
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fanchb29 Messages postés 3069 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
fanchb29 Messages postés 3069 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je dois acheter un camping car le 25/09/2010.
Ce véhicule va avoir quatre ans le 25/10/2010 est il obligatoire d'avoir le controle technique fait pour l' achat? puisqu'il vends un véhicule de moins de quatre an à un mois près.
je dois acheter un camping car le 25/09/2010.
Ce véhicule va avoir quatre ans le 25/10/2010 est il obligatoire d'avoir le controle technique fait pour l' achat? puisqu'il vends un véhicule de moins de quatre an à un mois près.
4 réponses
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Bonsoir
Pour vendre un véhicule, le vendeur doit fournir un contrôle technique de moins de 6 mois.
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Pas de controle technique pour vendre un vehicule de moins de 4 ans...
Cependant l'acheteur sera tenu de le faire avant la date anniversaire... Et comme la controle est a la charge du proprietaire.. si vous l'achetez avant ca sera pour vous....
...Le premier contrôle doit être effectué dans les 6 mois qui précèdent la date du 4ème anniversaire de la 1ère mise en circulation du véhicule, les suivants doivent être effectués tous les 2 ans. -
Si ce n'est pas le vendeur qui fait le contrôle technique, ce sera une dépense supplémentaire à votre charge car vous serait dans le délai des 4 ans.
Mieux vaut pour vous que cela soit fait au moment de la vente, comme cela une démarche de moins à faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...