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2 réponses
Bonjour,
l'agence doit vous fournir TOUS LES JUSTIFICATIFS des frais qu'elle a engagé si ceux ci sont bien inscrit sur EDL de sortie. D'autre part, elle doit tenir à votre disposition (pas obligé de vous les fournir en copie) les justificatifs des charges que vous devez.
Faites un courrier en recommandé en la mettant en demeure de tenir les justificatifs à votre disposition au vu d'un controle de votre part. C'est une obligation,
le dépot de garantie doit etre restitué dans les 2 mois maximum après la remise des clés.
Pour le calcul des intérets (0.65 %) par an pour cette année 2010.
Dépot de garantie x 0.65 = : 365 x nombre de jours de retard.
Exemple pour 45 jours de retard
1000 X 0.65 = 6.5 : 365 = 0.0178 x 45 = 0.80 euros !!!! la fortune
cordialement
l'agence doit vous fournir TOUS LES JUSTIFICATIFS des frais qu'elle a engagé si ceux ci sont bien inscrit sur EDL de sortie. D'autre part, elle doit tenir à votre disposition (pas obligé de vous les fournir en copie) les justificatifs des charges que vous devez.
Faites un courrier en recommandé en la mettant en demeure de tenir les justificatifs à votre disposition au vu d'un controle de votre part. C'est une obligation,
le dépot de garantie doit etre restitué dans les 2 mois maximum après la remise des clés.
Pour le calcul des intérets (0.65 %) par an pour cette année 2010.
Dépot de garantie x 0.65 = : 365 x nombre de jours de retard.
Exemple pour 45 jours de retard
1000 X 0.65 = 6.5 : 365 = 0.0178 x 45 = 0.80 euros !!!! la fortune
cordialement
Bonjour
Une info charges
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
En charge un grand principe : rien dans la poche de personne
une lettre type de réclamation
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Sans réponse satisfaisante une suite logique est
https://www.service-public.fr
C'est le proprio qu'il faudra faire convoquer il est responsable pénalement de son agence car choisie par lui et il est le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Son nom et adresse est obligatoire sur un bail
Et c'est totalement gratuit et sans avocat si vous n'en voulez pas
Vous pourrez au juge demandez les intérêts légaux pour le principe, vos frais (à justifier) pour le non rendu (LRAR , Perte de Salaire transport au tribunal)
demanderez aussi au juge que les frais d'huissier pour récupérer le dépôt de garantie soient à la charge du proprio
Préparez un dossier complet en double pour lui
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Sans réponse satisfaisante une suite logique est
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C'est le proprio qu'il faudra faire convoquer il est responsable pénalement de son agence car choisie par lui et il est le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Son nom et adresse est obligatoire sur un bail
Et c'est totalement gratuit et sans avocat si vous n'en voulez pas
Vous pourrez au juge demandez les intérêts légaux pour le principe, vos frais (à justifier) pour le non rendu (LRAR , Perte de Salaire transport au tribunal)
demanderez aussi au juge que les frais d'huissier pour récupérer le dépôt de garantie soient à la charge du proprio
Préparez un dossier complet en double pour lui
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 sept. 2010 à 19:42