Remboursement depot de garantie

soph -  
 marmenard -
Bonjour

L'agence a retenu des frais (entretien climatisation pour 100 euros) + regularisation de charges sans mle fournir aucun justificatif.

Suis je en droit de le réclamer ? et s'ils ne peuvent me les fournir, que puis je faire ??

De plus la caution n'a pas été rendue ds les délais, je sais que je peux demander des interêts au taux legal mais comment cela se calcule t'il ??

Merci d'avance

2 réponses

  1. aliren27
     
    Bonjour,

    l'agence doit vous fournir TOUS LES JUSTIFICATIFS des frais qu'elle a engagé si ceux ci sont bien inscrit sur EDL de sortie. D'autre part, elle doit tenir à votre disposition (pas obligé de vous les fournir en copie) les justificatifs des charges que vous devez.
    Faites un courrier en recommandé en la mettant en demeure de tenir les justificatifs à votre disposition au vu d'un controle de votre part. C'est une obligation,

    le dépot de garantie doit etre restitué dans les 2 mois maximum après la remise des clés.
    Pour le calcul des intérets (0.65 %) par an pour cette année 2010.

    Dépot de garantie x 0.65 = : 365 x nombre de jours de retard.

    Exemple pour 45 jours de retard
    1000 X 0.65 = 6.5 : 365 = 0.0178 x 45 = 0.80 euros !!!! la fortune

    cordialement
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    1. soph
       
      Merci beaucoup; En effet ce ne sera pas la fortune mais par principe ... encore merci de votre aide. Cdlt
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  2. marmenard
     
    Bonjour
    Une info charges
    https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
    En charge un grand principe : rien dans la poche de personne
    une lettre type de réclamation
    https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
    Sans réponse satisfaisante une suite logique est
    https://www.service-public.fr
    C'est le proprio qu'il faudra faire convoquer il est responsable pénalement de son agence car choisie par lui et il est le détenteur légal de votre dépôt de garantie
    Son nom et adresse est obligatoire sur un bail
    Et c'est totalement gratuit et sans avocat si vous n'en voulez pas
    Vous pourrez au juge demandez les intérêts légaux pour le principe, vos frais (à justifier) pour le non rendu (LRAR , Perte de Salaire transport au tribunal)
    demanderez aussi au juge que les frais d'huissier pour récupérer le dépôt de garantie soient à la charge du proprio
    Préparez un dossier complet en double pour lui
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