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Procuration notariale

samlyman - 9 sept. 2010 à 20:38
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 10 sept. 2010 à 01:49
Bonjour,
j'aimerais savoir si la gendarmerie peut certifié les demande de procuration notariale au même titre que la mairie ou un autre notaire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 227
10 sept. 2010 à 01:49
Bonsoir,

Une gendarmerie ou une mairie, légalisent les signatures, uniquement,

Pour certaines procurations la forme authentique (notariée) est indispensable
pour une donation entre vifs, constituer une hypothèque, un acte dont la forme authentique est exigée, par ex : contrat de mariage - donation entre vifs),

Par contre, dans certaines îles isolées, les gendarmes sont chargées de fonctions notariales réduites, du fait de l'isolement,
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