Procuration notariale

samlyman -  
dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'aimerais savoir si la gendarmerie peut certifié les demande de procuration notariale au même titre que la mairie ou un autre notaire?

1 réponse

  1.
    dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 234
     
    Bonsoir,

    Une gendarmerie ou une mairie, légalisent les signatures, uniquement,

    Pour certaines procurations la forme authentique (notariée) est indispensable
    pour une donation entre vifs, constituer une hypothèque, un acte dont la forme authentique est exigée, par ex : contrat de mariage - donation entre vifs),

    Par contre, dans certaines îles isolées, les gendarmes sont chargées de fonctions notariales réduites, du fait de l'isolement,
    2

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