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1 réponse
Bonsoir,
Une gendarmerie ou une mairie, légalisent les signatures, uniquement,
Pour certaines procurations la forme authentique (notariée) est indispensable
pour une donation entre vifs, constituer une hypothèque, un acte dont la forme authentique est exigée, par ex : contrat de mariage - donation entre vifs),
Par contre, dans certaines îles isolées, les gendarmes sont chargées de fonctions notariales réduites, du fait de l'isolement,
Une gendarmerie ou une mairie, légalisent les signatures, uniquement,
Pour certaines procurations la forme authentique (notariée) est indispensable
pour une donation entre vifs, constituer une hypothèque, un acte dont la forme authentique est exigée, par ex : contrat de mariage - donation entre vifs),
Par contre, dans certaines îles isolées, les gendarmes sont chargées de fonctions notariales réduites, du fait de l'isolement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...