Comment mettre sous tutelle une petite entrep

Résolu
andre - 9 sept. 2010 à 16:15
 andre - 10 sept. 2010 à 13:09
Bonjour, nous sommes ma femme et moi cautionneur solidaire illimité pour notre fils,qui a monté une entreprise de point chaud,nous avons deja payer plusieurs relances de la banque pour lui,et nous en avons encore pour 4 ans,je voudrais savoir comment obliger notre fils à etre sous tutelle ou curatelle,avons nous le droit de l'exiger?,qu'elle est l'organisme que nous devont contacter?j'ai demandé à la banque de le declarer en faillite,mais elle dit que c'est pas à elle de le faire et que c'est à la chambre de commerce de le faire,mais vu que nous payons à la banque les retards,il ni a pas de traces pour prouver qu'il gere mal son affaire de point chaud,et si nous allons nous meme à la chambre de commerce ,je vois pas pourquoi elle le mettrais en faillite seulement sur nos dires.voila j'espere avoir une reponse,merci d'avance.cordialement.andre

2 réponses

Profil bloqué
9 sept. 2010 à 18:01
si vous etes créancier de l'entreprise vous pouvez effectivement assigner ladite entreprise en cessation des paiements en vue d'une liquidation
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