Mise en demeure

pasdebol - 9 sept. 2010 à 15:09
 Gerard - 9 sept. 2010 à 15:37
Bonjour,
Voilà il y a qq jrs j'ai reçu une lettre de mise en demeure, pour une analyse du mois de janvier que je n'ai pas reglèe, pas que je ne pouvais pas, mais un oubli. La dette principale est de 17,42 euros, mais voila le Cabinet Medical a fait appel a une societe de recouvrement. Donc cette facture est maintenant de 126 euros. Je refuse de payer ces frais, car d'apres la loi du juillet 1991, c'est au creancier que revient ces frais. J'envoie donc en lettre recommandée avec AR, un chq de reglement pour 17,42 euros au Cabinet Medical, mais a ce jour, cela fait 9 jour depuis l'envoi, le chèque n'est toujours pas posé. Je pense mm que le Cabinet l'a fait parvenir a la societe de recouvrement. Ont ils le droit de ne pas encaisser ce reglement. Que puis je faire, pour remedier a cette situation. Merci

1 réponse

Dans ce type de situation (chèque envoyé non encaissé) nous conseillons aux adhérents de confirmer par lettre RAR ("je vous rappelle que....") l'envoi du chèque (date, montant, numéro du chèque, référence de la facture) pour qu'une preuve du règlement et de sa date existe en cas de poursuites à venir.

Pour les frais exact ! (loi 941-650 du 09.07.1991 article 32 ).
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