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Contester saisie conservatoire

dakota - 9 sept. 2010 à 13:00
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 23 sept. 2010 à 20:50
Bonjour,
Mon propriétaire a effectué une saisie conservatoire de 2426€ sur mon cpte bancaire pour un loyer+charges non payés. j'ai quitté l'appartement fin juillet alors qu'il me demandait 1442€ par courrier. Comment puis-je contester la différence de 1000€?

3 réponses

Réponse 1 / 3
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
9 sept. 2010 à 14:07
La saisie conservatoire est faite par un huissier et donc il y a des frais et des dommages et intérets
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Réponse 2 / 3
angelus64530
23 sept. 2010 à 20:44
la saisie est demandée par le créancier par l'intermédiaire d'un huissier. Il doit simplement indiquer :
le nom et l'adresse du débiteur
le n° immatriculation et la marque du véhicule
Il doit faire référence au titre exécutoire lui permettant de faire procéder à la saisie et doit indiquer le décompte précis des sommes qui lui sont dues.

RECOURS

Le débiteur peut contester la saisie auprès du juge de l'exécution de son lieu d'habitation. Il doit s'adresser au Greffe du Tribunal de grande instance
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Réponse 3 / 3
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
23 sept. 2010 à 20:50
Bonsoir ,

Cette saisie est-elle autorisée par le tribunal ?
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