Contester saisie conservatoire
dakota
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Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon propriétaire a effectué une saisie conservatoire de 2426€ sur mon cpte bancaire pour un loyer+charges non payés. j'ai quitté l'appartement fin juillet alors qu'il me demandait 1442€ par courrier. Comment puis-je contester la différence de 1000€?
Mon propriétaire a effectué une saisie conservatoire de 2426€ sur mon cpte bancaire pour un loyer+charges non payés. j'ai quitté l'appartement fin juillet alors qu'il me demandait 1442€ par courrier. Comment puis-je contester la différence de 1000€?
3 réponses
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La saisie conservatoire est faite par un huissier et donc il y a des frais et des dommages et intérets
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la saisie est demandée par le créancier par l'intermédiaire d'un huissier. Il doit simplement indiquer :
le nom et l'adresse du débiteur
le n° immatriculation et la marque du véhicule
Il doit faire référence au titre exécutoire lui permettant de faire procéder à la saisie et doit indiquer le décompte précis des sommes qui lui sont dues.
RECOURS
Le débiteur peut contester la saisie auprès du juge de l'exécution de son lieu d'habitation. Il doit s'adresser au Greffe du Tribunal de grande instance -
Bonsoir ,
Cette saisie est-elle autorisée par le tribunal ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...