Contester saisie conservatoire
dakota
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon propriétaire a effectué une saisie conservatoire de 2426€ sur mon cpte bancaire pour un loyer+charges non payés. j'ai quitté l'appartement fin juillet alors qu'il me demandait 1442€ par courrier. Comment puis-je contester la différence de 1000€?
Mon propriétaire a effectué une saisie conservatoire de 2426€ sur mon cpte bancaire pour un loyer+charges non payés. j'ai quitté l'appartement fin juillet alors qu'il me demandait 1442€ par courrier. Comment puis-je contester la différence de 1000€?
A voir également:
- Contester saisie conservatoire
- Acte conservatoire - Guide
- Saisie ou saisine - Guide
- Modèle lettre contestation mise à pied conservatoire - Guide
- Courrier de réintégration après mise à pied conservatoire - Forum salariés
- Peut-on contester un bornage ancien - Forum Voisinage
3 réponses
La saisie conservatoire est faite par un huissier et donc il y a des frais et des dommages et intérets
la saisie est demandée par le créancier par l'intermédiaire d'un huissier. Il doit simplement indiquer :
le nom et l'adresse du débiteur
le n° immatriculation et la marque du véhicule
Il doit faire référence au titre exécutoire lui permettant de faire procéder à la saisie et doit indiquer le décompte précis des sommes qui lui sont dues.
RECOURS
Le débiteur peut contester la saisie auprès du juge de l'exécution de son lieu d'habitation. Il doit s'adresser au Greffe du Tribunal de grande instance
le nom et l'adresse du débiteur
le n° immatriculation et la marque du véhicule
Il doit faire référence au titre exécutoire lui permettant de faire procéder à la saisie et doit indiquer le décompte précis des sommes qui lui sont dues.
RECOURS
Le débiteur peut contester la saisie auprès du juge de l'exécution de son lieu d'habitation. Il doit s'adresser au Greffe du Tribunal de grande instance
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