Bail frauduleux ou pas ?
jeanlouislouis
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jeanlouislouis Messages postés 4 Date d'inscription lundi 6 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2010 - 9 sept. 2010 à 06:07
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2 réponses
Bonjour,
La loi de Janvier 2005 est claire sur le délai du préavis pour le locataire : 1 mois à tout moment. Toute clause particulière annonçant un délai supérieur n'est pas valable.
Certains propriétaires essaient, au cas où ça marcherait ...
Et signé ou pas c'est illégal (réputé non écrit)
Si il vous entraine au tribunal de proximité vous demanderez des dommages pour le déplacement et perte de salaire
La loi de Janvier 2005 est claire sur le délai du préavis pour le locataire : 1 mois à tout moment. Toute clause particulière annonçant un délai supérieur n'est pas valable.
Certains propriétaires essaient, au cas où ça marcherait ...
Et signé ou pas c'est illégal (réputé non écrit)
Si il vous entraine au tribunal de proximité vous demanderez des dommages pour le déplacement et perte de salaire
jeanlouislouis
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9 septembre 2010
8 sept. 2010 à 16:04
8 sept. 2010 à 16:04
merci bien pour votre réponse .certain propriétaire ferai mieux de se renseigner un peu plus avant de faire les chose surtout que cette personne ma rétorqué ,que j'étais obligé de resté vu le préavis de trois mois et qu il avait la loi avec lui c vraiment drôle tout de mémé les proprio réinvente les loi
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8 sept. 2010 à 17:25
8 sept. 2010 à 17:25
Eh oui, certains "ne manquent pas de souffle" ...
Je confirme la reponse qui vous a été faite par marmenard.
Je confirme la reponse qui vous a été faite par marmenard.
jeanlouislouis
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9 septembre 2010
9 sept. 2010 à 06:07
9 sept. 2010 à 06:07
c'est même un vol ,la locatrice avant moi c'est séparé de son conjoint donc c'et retrouvée seul a payé elle a donné son ^préavis trois mois avant ne sachant pas les fait, elle a donc était volé ,pareil pour moi si jene m'était pas rendus compte je vais prévenir le proprio aujourd hui et je ne vais pas me gêné de dire se que je pense quant je pansse qu'il ma dit si vous voulé partire avant trois mois je devais lui trouvé quelqu un c'est avec un grand sourire que je vais lui dire de se débrouiller comme un grand