Calculer interet sur depot garantie non rendu

pola - 8 sept. 2010 à 13:42
 marmenard - 8 sept. 2010 à 17:16
Bonjour, mon ancien proprietaire ne m'a jamais rendu ma cation et ne m'a non plus jamais donné de facture justifiant de travaux.A ce jour apres des kilos de lettres envoyées je n'en peut plus et vais lui en envoyer une derniere avec ar de mise en demeure pour etre payer mais comment calculer les interets??

1 réponse

Sur tout problème de dépôt de garantie (ce n'est pas une caution) écrire en recommandé AR au proprio .Après 2 mois du rendu de clés
Un modèle modifier l'objet (une erreur)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Après 8 jours entamer la procédure auprès du juge de proximité
Procédure totalement gratuite sans avocat
https://www.service-public.fr
En général le dépôt est rendu après la réception de la LRAR de convocation au tribunal
Allez y vous demanderez au juge que les frais d'huissier pour le rendu de dépôt + vos frais LRAR et les intérêts et divers suite au non rendu soient
à la charge du proprio

En 2010 Intérêts ridicules 0,65% mais ne pas négliger pour le principe
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