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1 réponse
Sur tout problème de dépôt de garantie (ce n'est pas une caution) écrire en recommandé AR au proprio .Après 2 mois du rendu de clés
Un modèle modifier l'objet (une erreur)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Après 8 jours entamer la procédure auprès du juge de proximité
Procédure totalement gratuite sans avocat
https://www.service-public.fr
En général le dépôt est rendu après la réception de la LRAR de convocation au tribunal
Allez y vous demanderez au juge que les frais d'huissier pour le rendu de dépôt + vos frais LRAR et les intérêts et divers suite au non rendu soient
à la charge du proprio
En 2010 Intérêts ridicules 0,65% mais ne pas négliger pour le principe
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https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Après 8 jours entamer la procédure auprès du juge de proximité
Procédure totalement gratuite sans avocat
https://www.service-public.fr
En général le dépôt est rendu après la réception de la LRAR de convocation au tribunal
Allez y vous demanderez au juge que les frais d'huissier pour le rendu de dépôt + vos frais LRAR et les intérêts et divers suite au non rendu soient
à la charge du proprio
En 2010 Intérêts ridicules 0,65% mais ne pas négliger pour le principe
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