Succession

nana06 - 7 sept. 2010 à 16:42
 Actif - 7 sept. 2010 à 16:59
Bonjour,

je viens d'être veuve et j'ai 4 enfants, puis-je vendre mon appartement en viager à un de mes enfants.
Les 3 autres ont-ils un droit de regard sur mon compte en banque.

Merci d'avance

2 réponses

Bonjour,

Pour pouvoir vous répondre le plus complètement possible, il manque un certain nombre d'informations.

Vous ne précisez pas votre âge ni ceux de vos enfants.

L'appartement vous appartient ou fait t'il parti de la succession de votre mari.

Si l'appartement vous appartient en propre, vous êtes libre d'en faire ce que vous voulez, donc de le vendre ou le mettre en viager.

Vos enfants n'ont aucun droit de regard sur vos comptes en banque. Mais attention, à votre décès, s'ils peuvent justifier de dons financiers vers l'un d'entre eux, ils pourront demander l'examen de vos comptes pour remettre dans la succession tout ou partie des dons financiers.
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Au moment de la vente l'accord de tous les héritiers réservataires est indispensable.
A défaut, la vente en viager à un enfant est considérée comme une donation au moment du règlement de la succession.
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Effectivement, je me plaçais dans la situtation où ce bien vous appartiendrait en totalité. Si vos enfants ont hérité d'une partie du bien, la vente ne peut se faire sans leur accord. Mais de toute façon, personne n'a de droit de regard sur vos comptes.
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