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BarbieTM
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7 sept. 2010 à 15:55
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Il faut savoir si le contrat était à votre nom ou pas.
Pour être certaine de ne pas avoir de titre executoire à votre encontre, appeler le greffe de la ville où se trouve l'auto école et demandez leur.
S'il n'y en a pas : la dette est prescrite.
Pour être certaine de ne pas avoir de titre executoire à votre encontre, appeler le greffe de la ville où se trouve l'auto école et demandez leur.
S'il n'y en a pas : la dette est prescrite.
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20 juin 2014
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7 sept. 2010 à 15:59
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Demandez s'il y a un titre executoire ou si une décision de justice a été prise à votre encontre au cours des 8 dernières années.
Dans ce cas vous répondez que la dette est prescrite comme cela vous été dit par Barbie :
Article L137-2 Code de la consommation
Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
L'ancienne prescription (avant le 17.06.2008) était plus longue mais ce nouveau délai était applicable à compter de juin 2008.
D'où precription au 18.06.2010.
Détails possibles.
Si vous avez des difficultés pour joindre le greffe, commencez par faire valoir la prescription en réponse à la mise en demeure et attendez !
Article L137-2 Code de la consommation
Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
L'ancienne prescription (avant le 17.06.2008) était plus longue mais ce nouveau délai était applicable à compter de juin 2008.
D'où precription au 18.06.2010.
Détails possibles.
Si vous avez des difficultés pour joindre le greffe, commencez par faire valoir la prescription en réponse à la mise en demeure et attendez !
Pour être clair : avant le texte cité la prescription était de dix ans, donc 2004 ou 2006 donnait 2014 ou 2016 comme fin de délai de prescription.
Depuis le nouveau texte de juin 2008 et la nouvelle prescription biennale : fin de délai = 18.06.2008 + 2 ans = 18.06.2010.
Car, article 2222 du Code civil :
"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »
Comme cela si l'officine de recouvrement met en avant les dix ans...
Bon courage !
Depuis le nouveau texte de juin 2008 et la nouvelle prescription biennale : fin de délai = 18.06.2008 + 2 ans = 18.06.2010.
Car, article 2222 du Code civil :
"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »
Comme cela si l'officine de recouvrement met en avant les dix ans...
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7 sept. 2010 à 15:46
7 sept. 2010 à 15:46
Bonjour,
Si le contrat était à votre nom... c'est votre dette, pas celle de votre mère.
Donc oui, c'est vous qui allez devoir payer, si votre mère refuse de vous aider (et elle n'y est pas obligée).
Par contre, de quand date la facture exactement ? 2004 ou 2006 ?
Aviez vous reçu d'autres mises end emeure auparavant ? Avez vous déménagé entre temps ?
Si le contrat était à votre nom... c'est votre dette, pas celle de votre mère.
Donc oui, c'est vous qui allez devoir payer, si votre mère refuse de vous aider (et elle n'y est pas obligée).
Par contre, de quand date la facture exactement ? 2004 ou 2006 ?
Aviez vous reçu d'autres mises end emeure auparavant ? Avez vous déménagé entre temps ?
Je ne rappelle plus a quel nom était le contrat mais bon le permis de conduire est forcément à mon nom.
D'après la mise en demeure, la facture impayée date du 13/02/2006 mais j'ai passé mon permis de conduire en 2004.
Et non, c'est la première fois que je reçois ce courrier, et j'ai déménagé 4 ou 5 fois depuis 2004...
D'après la mise en demeure, la facture impayée date du 13/02/2006 mais j'ai passé mon permis de conduire en 2004.
Et non, c'est la première fois que je reçois ce courrier, et j'ai déménagé 4 ou 5 fois depuis 2004...
Merci de vos réponse je vais tenter de joindre le greffe de la ville, mais que dois je demander exactement ? Merci
Merci bien, une dernière information s.v.p, es-ce le greffe du Tribunal de Commerce que je dois joindre ? Et va t'il me donner cette information par téléphone ? Et si je n'est pas de titre exécutoire ou de décision de justice à mon encontre, que dois-je répondre à la lettre de mise en demeure ?
Merci encore.
Merci encore.
Oui, je viens d'essayer plusieurs fois de joindre le Greffe, sans succès.
J'écris tout de suite une lettre au cabinet de recouvrement en reponse à la mise en demeure en citant l'Article comme vous me le conseillez. Merci
J'écris tout de suite une lettre au cabinet de recouvrement en reponse à la mise en demeure en citant l'Article comme vous me le conseillez. Merci
Je viens de préparer le courrier, il est près a être posté demain matin, j'ai cité l'article L137-2. Et donc précisé que la facture impayée est prescrite.
Si ils me renvoi un courrier faisant valoir les dix ans, je répondrai par l'article 2222 du Code Civil comme vous me l'avez conseillé.
Demain, j'essaierai à nouveau de joindre le Greffe, je pense qu'à cette heure ci les bureaux sont fermés.
Encore merci.
Si ils me renvoi un courrier faisant valoir les dix ans, je répondrai par l'article 2222 du Code Civil comme vous me l'avez conseillé.
Demain, j'essaierai à nouveau de joindre le Greffe, je pense qu'à cette heure ci les bureaux sont fermés.
Encore merci.
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