Saisie sur salaire pour amendes de 2003 !
Résolu
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2 réponses
bebe72
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18
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mardi 24 mars 2009
Statut
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3 octobre 2013
2
6 sept. 2010 à 21:49
6 sept. 2010 à 21:49
Étant moi-même confronté chaque jour au délai de prescription relatif aux amendes (je travaille dans une trésorerie amendes), tu peux toujours essayer de faire jouer la prescription sur les amendes.
Avant toutes choses, il faut savoir que les amendes se prescrivent au bout de 3 ans s'il n'y a eu aucunes poursuites ou aucuns paiements même de 1 centimes d'euros.
J'entends par poursuites les actes suivants qui relance la prescription de 3 ans :
- Opposition administratives (bancaires ou employeur) positives c'est à dire avec un paiement même infime.
- Émission d'un commandement avec des frais supplémentaires (à ta charge) correspondant à 3 % de la somme réclamées.
- Renouvellement du commandement sans frais.
- Saisie vente exécuté c a d, que l'huissier de justice (du trésor la plupart du temps) est entré chez toi et à procéder à l'inventaire de tes meubles.
Pour les amendes de 2002 et 2004, je privilégierais plus ce que l'on appelle en trésorerie une OTCI (Opposition au Transfert du certificat d'immatriculation).
Cette acte de poursuite intervient lorsque tu changes d'adresse physique (déménagement) sans faire le changement d'adresse auprès de la préfecture pour les véhicules concernés.
Les courriers envoyés par la trésorerie amendes reviennent tous NPAI (N'habite pas à l'adresse indiqué) car tu as déménagé (logique). A partir de ce moment, l'application bloque automatiquement le ou les véhicules qui t'appartenaient au moment des faits au niveau de la carte grise (sans te prévenir) et cela suspend de manière indéfini le délai de prescription.
Pour savoir si cela est le cas, il suffit d'appeler la préfecture et demander un certificat de non gage pour les véhicules concernés.
Si la réponse est négative, alors il y a eu une OTCI.
Avant toutes choses, il faut savoir que les amendes se prescrivent au bout de 3 ans s'il n'y a eu aucunes poursuites ou aucuns paiements même de 1 centimes d'euros.
J'entends par poursuites les actes suivants qui relance la prescription de 3 ans :
- Opposition administratives (bancaires ou employeur) positives c'est à dire avec un paiement même infime.
- Émission d'un commandement avec des frais supplémentaires (à ta charge) correspondant à 3 % de la somme réclamées.
- Renouvellement du commandement sans frais.
- Saisie vente exécuté c a d, que l'huissier de justice (du trésor la plupart du temps) est entré chez toi et à procéder à l'inventaire de tes meubles.
Pour les amendes de 2002 et 2004, je privilégierais plus ce que l'on appelle en trésorerie une OTCI (Opposition au Transfert du certificat d'immatriculation).
Cette acte de poursuite intervient lorsque tu changes d'adresse physique (déménagement) sans faire le changement d'adresse auprès de la préfecture pour les véhicules concernés.
Les courriers envoyés par la trésorerie amendes reviennent tous NPAI (N'habite pas à l'adresse indiqué) car tu as déménagé (logique). A partir de ce moment, l'application bloque automatiquement le ou les véhicules qui t'appartenaient au moment des faits au niveau de la carte grise (sans te prévenir) et cela suspend de manière indéfini le délai de prescription.
Pour savoir si cela est le cas, il suffit d'appeler la préfecture et demander un certificat de non gage pour les véhicules concernés.
Si la réponse est négative, alors il y a eu une OTCI.
Merci pour cette réponse complète !
Donc pour résumé je n'ai eu aucun des 4 points cités.
J'ai déménagé entre temps (j'habitais à l'époque chez mes parents) et je suis que je n'ai pas eu d'opposition administrative sur les véhicules en question car je les avais vendus et ils n'étaient pas gagés
Je vais essayer de les appeler mais je le raconte quoi ?
bonjour,
je n'ai pas eu un des quatre points ci dessus et pas d'opposition administration donc je ne vous paie pas ? :p
Merci pour ton aide
Donc pour résumé je n'ai eu aucun des 4 points cités.
J'ai déménagé entre temps (j'habitais à l'époque chez mes parents) et je suis que je n'ai pas eu d'opposition administrative sur les véhicules en question car je les avais vendus et ils n'étaient pas gagés
Je vais essayer de les appeler mais je le raconte quoi ?
bonjour,
je n'ai pas eu un des quatre points ci dessus et pas d'opposition administration donc je ne vous paie pas ? :p
Merci pour ton aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 sept. 2010 à 18:04
Alors moi j'ai voulu faire mon changement d'adresse, et cela m' a été refusé au motif que mon véhicule avait fait l'objet d'une OTCI!! Comme ça il y a aucune chance que je reçoive la moindre amende chez moi, et donc à nouveau majorations etc. Je ne pense pas que la mafia ou les nazis auraient pensé à un truc aussi pervers...