Restitution permis
tonio95
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Totlematin -
Totlematin -
Bonjour,
J'ai 2ans de permis et je me suis fais arreter le 8 mai a 158km retenue, donc j'ai eu 4points et 4mois de suspension de permis ( sanction administrative du prefet). aujourd'hui nous sommes le 4 septembre et je devrais le recevoir dans 4jour normalement. Mais je n'ai toujours pas recu de courrier du tribunal ni même d'amende. est-ce normal ? l'amende je me doute bien qu'il ne vont pas l'oublier, mais je ne suis pas passer au tribunal.
Merci de me repondre
J'ai 2ans de permis et je me suis fais arreter le 8 mai a 158km retenue, donc j'ai eu 4points et 4mois de suspension de permis ( sanction administrative du prefet). aujourd'hui nous sommes le 4 septembre et je devrais le recevoir dans 4jour normalement. Mais je n'ai toujours pas recu de courrier du tribunal ni même d'amende. est-ce normal ? l'amende je me doute bien qu'il ne vont pas l'oublier, mais je ne suis pas passer au tribunal.
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1 réponse
Tout depend de l'infraction.. Si il s'agit d'une contravention ou d'un delit..
La prescription d'une contravention est de 1 an
La prescription d'un delit est de 3 ans
A premiere vue si vous avez fait l'objet d'un retrait de permis immediat de la part du Prefet, ce pourrait bien etre un delit de "grande vitesse". Donc, 3 ans pour vous convoquer au tribunal. qui statuera sur le montant de l'amende et si il y a matiere a vous retirer votre permis une seconde fois...
Si c'est une contravention.. 1 an,
Donc il y'a encore un peu a attendre... (Les vacances administratives sont terminees, les tribunaux vont reprendre les audiences)
La prescription d'une contravention est de 1 an
La prescription d'un delit est de 3 ans
A premiere vue si vous avez fait l'objet d'un retrait de permis immediat de la part du Prefet, ce pourrait bien etre un delit de "grande vitesse". Donc, 3 ans pour vous convoquer au tribunal. qui statuera sur le montant de l'amende et si il y a matiere a vous retirer votre permis une seconde fois...
Si c'est une contravention.. 1 an,
Donc il y'a encore un peu a attendre... (Les vacances administratives sont terminees, les tribunaux vont reprendre les audiences)
La législation juridique et financière évolue en permanence...