Restitution permis

tonio95 - 5 sept. 2010 à 21:53
 Totlematin - 6 sept. 2010 à 08:39
Bonjour,
J'ai 2ans de permis et je me suis fais arreter le 8 mai a 158km retenue, donc j'ai eu 4points et 4mois de suspension de permis ( sanction administrative du prefet). aujourd'hui nous sommes le 4 septembre et je devrais le recevoir dans 4jour normalement. Mais je n'ai toujours pas recu de courrier du tribunal ni même d'amende. est-ce normal ? l'amende je me doute bien qu'il ne vont pas l'oublier, mais je ne suis pas passer au tribunal.
Merci de me repondre

1 réponse

Tout depend de l'infraction.. Si il s'agit d'une contravention ou d'un delit..
La prescription d'une contravention est de 1 an
La prescription d'un delit est de 3 ans

A premiere vue si vous avez fait l'objet d'un retrait de permis immediat de la part du Prefet, ce pourrait bien etre un delit de "grande vitesse". Donc, 3 ans pour vous convoquer au tribunal. qui statuera sur le montant de l'amende et si il y a matiere a vous retirer votre permis une seconde fois...

Si c'est une contravention.. 1 an,

Donc il y'a encore un peu a attendre... (Les vacances administratives sont terminees, les tribunaux vont reprendre les audiences)
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