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Devoirs du locataire à son départ

Christine - 5 sept. 2010 à 09:23
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 5 sept. 2010 à 09:40
Bonjour,

Mon propriétaire me demande une facture de moins de 2 mois de
- controle de la chaudiere (je l'ai fait chaque année, et la derniere visite date de 5 mois)
- nettoyage de la fosse sceptique (je l'ai faite vider il y a moins d'un an)
- ramonage de la cheminée (que je n'ai jamais utilisée)
Est-ce légal?
Merci de vos réponses
Christine

1 réponse

Réponse 1 / 1
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 370
5 sept. 2010 à 09:40
vous devez justifier de l'entretien annuel, c'est tout...
- faites lui parvenir des copies des factures avec les dates des entretiens et faites ramoner la cheminée, meme si vous ne l'avez pas utilisé...
ce sont des entretiens obligatoires
(DÉCRET N° 87-712 DU 26 AOÛT 1987)
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