Réduction de la clause des 3 mois du bail

Résolu
Fabinos - 3 sept. 2010 à 15:02
 Fabinos - 3 sept. 2010 à 17:03
Bonjour,
J'ai une petite question bête, nous souhaitons partir de notre appartement et donc nous allons faire une demande de résiliation avec un délai de 3 mois, mais je suis dans l'incertitude au niveau de mon travail, donc ma question est: si avant la fin de ces 3 mois je perds mon emploi, puis-je réduire la résiliation à 1 mois? sachant que l'autre procédure est lancée.

De plus, ma femme négocie un licenciement transactionnel, peut il être utiliser pour pour la cause de résiliation à un mois.

Merci pour vos réponses
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2 réponses

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
3 sept. 2010 à 15:09
Bonjour,

Respectivement oui, et oui ;-)
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Merci pour la réponse rapide, mais sur quoi vous basez vous pour la situation de ma femme? car les textes disent que l'on peut réduire à 1 mois pour licenciement, mais la rupture conventionnel, ne semble pas rentrer dans cette clause car c'est une demande de l'employeur et du salarié.
pour le premier point je suis rassuré.
au plaisir de vous lire.
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
3 sept. 2010 à 15:16
La rupture conventionnelle est acceptée par les juges au titre d'une perte d'emploi.
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Ok, et merci beaucoup
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Je viens de faire une recherche et sur le site: https://www.service-public.fr
j'ai trouver ça :
perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi. Le cas de la rupture conventionnelle d'un CDI n'est prévu par aucun texte.
comment doit on l'interpréter?
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
3 sept. 2010 à 16:38
En effet, la rupture conventionnelle étant récente, aucun texte ne prévoit son statut.
Mais comme je vous l'indiquais, les juges la considère comme une perte d'emploi.
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Merci, la je suis rassuré.
Bon WE
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
3 sept. 2010 à 16:48
Si ça peut vous rassurer un peu plus :

MOTIFS DE REDUCTION DU PREAVIS / LICENCIEMENT

CA Paris 6ème Ch. 10.2.98 et CA Limoges 18.11.97
HA 69
Bien qu'il ne s'agisse que d'arrêts de Cour d'appel, et en l'absence de décisions sur les mêmes points par la Cour de cassation, il paraît important de signaler les réponses apportées à des questions récurrentes en matière de réduction du préavis en cas de congé du locataire.

Ainsi, si l'on s'en tient à ces arrêts, le locataire bénéficie du délai de préavis abrégé d'un mois en cas de licenciement, peu importe que les conditions de rupture de son contrat de travail aient été négociées avec l'employeur dans le cadre d'une démission négociée.

Le locataire qui invoque la réduction du préavis n'a pas à apporter la preuve a priori des motifs invoqués pour justifier de cette réduction. Il suffit de pouvoir expliciter ces raisons a posteriori.
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