Réduction de la clause des 3 mois du bail
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BarbieTM
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3 sept. 2010 à 15:09
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Bonjour,
Respectivement oui, et oui ;-)
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BarbieTM
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3 sept. 2010 à 15:16
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La rupture conventionnelle est acceptée par les juges au titre d'une perte d'emploi.
Je viens de faire une recherche et sur le site: https://www.service-public.fr
j'ai trouver ça :
perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi. Le cas de la rupture conventionnelle d'un CDI n'est prévu par aucun texte.
comment doit on l'interpréter?
j'ai trouver ça :
perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi. Le cas de la rupture conventionnelle d'un CDI n'est prévu par aucun texte.
comment doit on l'interpréter?
BarbieTM
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20 juin 2014
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3 sept. 2010 à 16:38
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En effet, la rupture conventionnelle étant récente, aucun texte ne prévoit son statut.
Mais comme je vous l'indiquais, les juges la considère comme une perte d'emploi.
Mais comme je vous l'indiquais, les juges la considère comme une perte d'emploi.
BarbieTM
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3 sept. 2010 à 16:48
3 sept. 2010 à 16:48
Si ça peut vous rassurer un peu plus :
MOTIFS DE REDUCTION DU PREAVIS / LICENCIEMENT
CA Paris 6ème Ch. 10.2.98 et CA Limoges 18.11.97
HA 69
Bien qu'il ne s'agisse que d'arrêts de Cour d'appel, et en l'absence de décisions sur les mêmes points par la Cour de cassation, il paraît important de signaler les réponses apportées à des questions récurrentes en matière de réduction du préavis en cas de congé du locataire.
Ainsi, si l'on s'en tient à ces arrêts, le locataire bénéficie du délai de préavis abrégé d'un mois en cas de licenciement, peu importe que les conditions de rupture de son contrat de travail aient été négociées avec l'employeur dans le cadre d'une démission négociée.
Le locataire qui invoque la réduction du préavis n'a pas à apporter la preuve a priori des motifs invoqués pour justifier de cette réduction. Il suffit de pouvoir expliciter ces raisons a posteriori.
MOTIFS DE REDUCTION DU PREAVIS / LICENCIEMENT
CA Paris 6ème Ch. 10.2.98 et CA Limoges 18.11.97
HA 69
Bien qu'il ne s'agisse que d'arrêts de Cour d'appel, et en l'absence de décisions sur les mêmes points par la Cour de cassation, il paraît important de signaler les réponses apportées à des questions récurrentes en matière de réduction du préavis en cas de congé du locataire.
Ainsi, si l'on s'en tient à ces arrêts, le locataire bénéficie du délai de préavis abrégé d'un mois en cas de licenciement, peu importe que les conditions de rupture de son contrat de travail aient été négociées avec l'employeur dans le cadre d'une démission négociée.
Le locataire qui invoque la réduction du préavis n'a pas à apporter la preuve a priori des motifs invoqués pour justifier de cette réduction. Il suffit de pouvoir expliciter ces raisons a posteriori.
3 sept. 2010 à 15:15
pour le premier point je suis rassuré.
au plaisir de vous lire.