Protection contre saisie location matériel
fabdu43
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fanchb29 Messages postés 3211 Statut Membre -
fanchb29 Messages postés 3211 Statut Membre -
Bonjour,
je voulais savoir si le matériel de location peut être saisie ?
je me rappelle que les téléphones de France Telecom a l'époque il était écrit " matériel de location ne peut être saisie "
est ce que c'est vrai ?
disons que si j'ai une société qui me loue tout ce que j'ai chez moi .
téle frigo tableau et autres choses de valeur .....
que j'ai une entreprise en affaire individuel
que je vais dans le mur
est ce que les biens loué peuvent etre saisie ?
merci
je voulais savoir si le matériel de location peut être saisie ?
je me rappelle que les téléphones de France Telecom a l'époque il était écrit " matériel de location ne peut être saisie "
est ce que c'est vrai ?
disons que si j'ai une société qui me loue tout ce que j'ai chez moi .
téle frigo tableau et autres choses de valeur .....
que j'ai une entreprise en affaire individuel
que je vais dans le mur
est ce que les biens loué peuvent etre saisie ?
merci
A voir également:
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- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Les biens loués ne peuvent être saisis pour remboursés vos dettes.
En cas de d'inventaire en vu d'une saisie, il suffit de montrer les contrats de location à l'huissier. Attention, si les biens sont saisis car vous n'avez pas apportés la preuve que vous n'en étiez pas propriétaire, le loueur vous réclamera une compensation financière.
Mais les coûts de location étant importants et durables, cela n'est pas une solution très économique.
En cas de d'inventaire en vu d'une saisie, il suffit de montrer les contrats de location à l'huissier. Attention, si les biens sont saisis car vous n'avez pas apportés la preuve que vous n'en étiez pas propriétaire, le loueur vous réclamera une compensation financière.
Mais les coûts de location étant importants et durables, cela n'est pas une solution très économique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...