Protection contre saisie location matériel
fabdu43
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fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 2 sept. 2010 à 20:27
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 2 sept. 2010 à 20:27
A voir également:
- Protection contre saisie location matériel
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
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fanchb29
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2 sept. 2010 à 20:27
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Les biens loués ne peuvent être saisis pour remboursés vos dettes.
En cas de d'inventaire en vu d'une saisie, il suffit de montrer les contrats de location à l'huissier. Attention, si les biens sont saisis car vous n'avez pas apportés la preuve que vous n'en étiez pas propriétaire, le loueur vous réclamera une compensation financière.
Mais les coûts de location étant importants et durables, cela n'est pas une solution très économique.
En cas de d'inventaire en vu d'une saisie, il suffit de montrer les contrats de location à l'huissier. Attention, si les biens sont saisis car vous n'avez pas apportés la preuve que vous n'en étiez pas propriétaire, le loueur vous réclamera une compensation financière.
Mais les coûts de location étant importants et durables, cela n'est pas une solution très économique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...