BILAN POUR LOCATION MAISON

kalamityjess Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 23 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2018 - 1 sept. 2010 à 14:54
kalamityjess Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 23 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2018 - 1 sept. 2010 à 23:11
Bonjour,

je suis travailleur independant et souhaite avec mon mari louer une maison nos revenus depassent les 3 fois du loyer (700 euros) l'agence me demande mes 3 derniers bilans de mon entreprise je viens de lire que 2 seulement ne peuvent etre demandés !!!mais doit on fournir les bilans complets ? c'est quand meme personel a partir du moment ou l'on donne l'avis d'imposition je ne comprends pas pourquoi le bilan est alors exigible surtout qu'il y a des données qui ne regardent nullement une agence immobiliere!!!!!!!!!!!
merci pour vos reponses

1 réponse

Bonjour, selon la loi l'agence immobiliére ne peut réclamer plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3824275-abus-de-l-agence-immobiliere
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kalamityjess Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 23 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2018
1 sept. 2010 à 23:11
oui je l'ai lu mais dois je donner le bilan entier car ily a dedans plusieurs liasses ne devrais je pas leur donner que le compte de resultat?? en faites elle a juste besoin de savoir si je suis beneficiaire ?
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