Probléme de non paiement de loyer et de chien
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katy902101
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 1 sept. 2010 à 14:17
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BarbieTM
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1 sept. 2010 à 14:08
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Bonjour,
Pour non paiement des loyers : vous pouvez engager une procédure d'expulsion. Sachant que c'est long.
Pour les chiens : rien.
Mais vous ne pouvez pas le "mettre dehors" tout seul : il faut la décision d'un juge.
Pour non paiement des loyers : vous pouvez engager une procédure d'expulsion. Sachant que c'est long.
Pour les chiens : rien.
Mais vous ne pouvez pas le "mettre dehors" tout seul : il faut la décision d'un juge.
^^Marie^^
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1 sept. 2010 à 14:17
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Bonjour
on des chiens qui s'accage tout,
Comment vous le savez ?
on des chiens qui s'accage tout,
Comment vous le savez ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...