FRAIS HUISSIER JUSTICE

Bonjour
Que voulez vous dire ?
Mon agence a payé les frais d'huissier pour me demander de payer un loyer que j'avais déjà payé et me demande maintenant de rembourser les frais en ajoutant cette somme à mon loyer

l'agence ne peut pas vous facturer des frais de justice sI pas de jugement et surtout les ajouter sur le loyer. Je reviens vers vous avec des arguments légaux pour leur faire un courrier.

Cordialement

actuellement, je rédige un courrier
il y a des aberrations dans leur démarche, on me signifie 3 jours après le passage des huissiers que ceux vont venir si je ne paie pas l'échéance que j'ai réglé par tip
dans mon contrat, il est écrit que je dois donné le règlement à la gardienne, ce que j'ai fait, mais celui ci s'est égaré
on me demande de régler avant le 1er septembre, mon loyer d'aout additionné des frais d'huissier
je ne sais pas où envoyé ma lettre, au siège social de l'agence ? à l'huissier ?
j'ai téléphoné à mon assurance juridique et à l'ADIL, qui m'ont dit tous les deux de payer les frais d'huissier, que c'est la loi
merci de me guider avec des arguments légaux

comme je vous l'ai dit, les frais sont à la charge du créancier.
Faire un courrier a l'agence qui vous facture les frais.


Lettre recommandée avec A.R.

Or, au-delà du montant principal de ma dette (vous réexpliquer pourquoi TIP en retard) je constate que vous me comptez des frais de recouvrement pour l'intervention d'un huissier. Je vous rappelle que ces frais sont en fait à la charge du créancier qui à mandaté l'huissier, c'est à dire Vous, en application de l'article 1999 du Code civil.

En conséquence de quoi, je vous informe que je ne règlerais pas ces frais.

Je vous prie de reçevoir l'assurance de mes sentiments distingués.

extrait :

Quelles sont les sommes exigibles ?
Ce point est couvert par l'article 1999 du code civil, et surtout par l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991:
(...) Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. (...)
La société de recouvrement ne peut donc réclamer au débiteur, sans décision de justice dûment notifiée, plus que le montant de la dette initiale, les frais étant à la charge du créancier. Ces frais comprennent tout frais de dossiers mais aussi la commission de l'organisme ou de la société mandaté(e) pour procéder au recouvrement de la dette.
Une société de recouvrement qui réclamerait donc au débiteur des frais divers en sus du montant de la dette initiale, dans le cadre d'un recouvrement dit « amiable » (sans décision de justice), se trouverait donc dans l'illégalité.

Attention : Lorsque la créance ne concerne qu'une petite somme résiduelle (moins de 200 euros en général) sur un contrat d'un montant plus élevé pour lequel le débiteur a déjà versé de l'argent, certains créanciers sont parfois tentés de ne présenter à leur mandataire en recouvrement de créance que le montant total de la prestation en oubliant volontairement de lui notifier les versements déjà réalisés, afin que la créance représente une somme suffisante rendant sa prise en charge par le mandataire acceptable par ce dernier. Outre que cette pratique est parfaitement illégale (il s'agit d'une escroquerie doublée de faux et usage de faux), ceci emportera la nullité de la démarche, à l'avantage du débiteur, et le mandataire sera fondé à demander réparation à son mandant.

L'huissier en tant que mandataire spécialisé dans le recouvrement
Dans le cadre d'un recouvrement dit amiable, c'est à dire en l'absence de décision de justice et donc de titre exécutoire, l'huissier sollicité par un créancier aux fins de procéder au recouvrement amiable sera juridiquement dans la même situation que n'importe quelle autre société spécialisée dans le recouvrement de créances, dont l'activité est régie par le décret 96-1112

Il importe donc de différencier le rôle de l'huissier, travaillant en tant que société de recouvrement amiable, et le rôle de l'huissier chargé par l'institution judiciaire de faire appliquer une décision de justice et recouvrer une créance avec un titre exécutoire.

cordialement
Aline

c'est génial ce que vous m'avez envoyer
pour une petite somme de 82E, c'est aussi valable sachant que mon loyer est de 415E
sinon, merci beaucoup